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Le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics est entré en vigueur ce 1er octobre et permet, d’ores et déjà, aux acheteurs publics  de s’approprier et de mettre en application le partenariat d’innovation.

 

Le partenariat d’innovation

 

Ce nouveau type de marché public a été créé pour promouvoir les marchés publics à visée innovante en permettant aux acheteurs publics de lier leurs achats à des projets de recherche et de développement. Il leur permet ainsi de mettre en place un partenariat de long terme couvrant à la fois la recherche, le développement et l’acquisition de la solution innovante qui en résulte.

 

Sont considérés comme innovants les fournitures, services ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.

 

Il permet ainsi de mettre fin aux difficultés structurelles des actuels marchés de recherche et de développement (R&D) qui imposent une remise en concurrence au terme de la phase recherche et développement  pour pouvoir acquérir les produits et services qui sont le résultat de cette recherche ou faire réaliser les travaux correspondants.

 

Mais l’objet de cette première étape dans la transposition de la Directive est également de privilégier l’accès des marchés publics aux petites et moyennes entreprises en simplifiant la procédure applicables aux marchés publics.

 

Le plafonnement du chiffre d’affaires annuel exigible

 

Ainsi, le gouvernement a plafonné les exigences financières pouvant être réclamées durant la procédure de passation du contrat à un niveau ne pouvant excéder deux fois le montant estimé du marché ou du lot.

 

L’allègement du dossier de candidature

 

En outre, les acheteurs publics ne pourront plus exiger des candidats les pièces justificatives qui sont accessibles gratuitement en ligne « par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique ».

 

Dans le même souci de simplification, le décret pose le principe du « dites-nous le une seule fois » ou de la mutualisation des dossiers de présentation qui permet aux candidats de  ne présenter qu’une seule fois les informations nécessaires à la validation de leur candidature sous réserve que les documents déjà transmis demeurent valables.

 

Cette possibilité ne pourra toutefois être mise en œuvre que si elle est expressément prévue par le règlement de consultation.

 

Le grand absent de cette première phase demeure le « document unique de marché européen » prévu par la Directive et destiné à uniformiser et simplifier les dossiers de candidatures des entreprises et leur traitement par les acheteurs publics.

 

Attendu initialement pour le mois de mai 2014, la Commission Européenne n’a pas encore procédé à son élaboration.

 

En attendant sa création,  le gouvernement poursuit sa « transposition accélérée » de la Directive qui devra être définitive à l’échéance du 18 avril 2016, avec pour objectif de repenser le droit interne de la commande publique pour qu’il retrouve unité et cohérence.