Système de santé
De nouveaux droits pour les personnes en fin de vie : Mercredi 27 janvier, les sénateurs ont définitivement adopté les conclusions de la Commission mixte paritaire, du 19 janvier dernier, sur la proposition de loi créant des nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Le même jour, cette dernière a été adoptée par l’Assemblée nationale. Les principales dispositions sont les suivantes :
– Rédaction des directives anticipées contraignantes pour les médecins. Elles s’imposeront à ce dernier mais possibilité d’y déroger en cas d’urgence vitale ou si le médecin les juge « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ».
– Sédation profonde et continue pour les patients en fin de vie. Il est prévu «une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès ». La sédation sera envisageable lorsque le patient est atteint d’une maladie grave et incurable, le pronostic vital étant engagé et qu’il endure de fortes souffrances.
– L’hydratation et la nutrition artificielles sont considérées comme des soins. Elles peuvent donc être arrêtées à la demande du patient ou à la suite d’une décision médicale. Selon M. LEONETTI, « les arrêter ou le continuer, ce sera au cas par cas ».
Assemblée nationale :http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/nouveaux_droits_personnes_fin_vie.asp
Modernisation de notre système de santé: Après la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier dernier, retoquant partiellement le mécanisme du tiers payant, la loi de modernisation de notre système de santé a été promulguée au Journal Officiel du 27 janvier : loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cependant cette mise en place partielle étant imprécise, l’Association des complémentaires santé entend proposer « une solution simple, efficace qui répond aux attentes de tous ».
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FF3ECEE5A9AF629A413198B247DF00FF.tpdila10v_2?
Organisation des soins
De la clarté pour les GHT Dans un communiqué le Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS) réitère sa demande de clarté sur les périmètres des groupements hospitaliers de territoire et un assouplissement du principe de l’établissement support.
Exercice libéral
« L’avenir de la santé » dans l’œil du Conseil National de l’Ordre des médecins: Mardi 26 janvier, le CNOM a présenté son livre blanc « pour l’avenir de la santé » en présentant des propositions pour « réformer un système de santé à bout de souffle » comme le décrit Docteur BOUET, président de l’Ordre des médecins. Les axes de réflexion majeurs s’articulent autour de l’accès aux soins, de la gouvernance et du financement, de la coordination territoriale, du parcours de soins, de la relation patient/médecins, des modes et modalités d’exercices, du parcours et perspective de carrière et de la formation initiale. Cette sortie intervient simultanément à la publication au Journal Officiel de la loi de modernisation de notre système de santé.
Système d’information et télécommunication
Vers une République numérique: Mercredi 26 janvier l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi pour une République numérique.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/republique_numerique.asp
Biologie médicale
– Au cœur de l’exploitation des laboratoires de biologie: Ce décret n°2016-44 du 26 janvier 2016, relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux, a pour objet l’exploitation des laboratoires de biologie médicale privés précise « le régime juridique applicables aux sociétés autorisées à exploiter un laboratoire de biologie médicale privé mais également le régime des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de biologistes médicaux ». Le décret précise en outre que « les règles de détermination du capital social de ces sociétés ».
– Quelques précisions sur la biologie médicale: Ce décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale précise les conditions d’installation des laboratoires de biologie médicales ainsi que les modalités de réalisation des examens de biologie médicale codifie « les règles permettant d’apprécier l’activité d’un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d’échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale » et prévoit « les modalités d’accréditation et d’évaluation des laboratoires ainsi que la possibilité de maintien à titre dérogatoire, des laboratoires qui, à la date d’entrée en vigueur du décret, sont implantés sur plus de trois territoires limitrophes ou sur des territoires non limitrophes ».
Social
Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires: Mercredi 27 janvier, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoyant notamment « d’intégrer la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, d’assurer le suivi des candidats inscrits sur les listes d’aptitude jusqu’à leur recrutement afin de limiter le nombre de « reçus-collés », d’instaurer trois jours de carence dans les trois fonctions publique ou encore de développer le recrutement sur titres d’agents de la fonction publique territoriale dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique ».
Marchés publics
— TVA et marchés publics: Dans cet arrêt du 12 janvier 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que pour qu’une entreprise puisse déduire de la TVA collectée la TVA qu’elle a elle-même payée à ses fournisseurs, les factures de ces derniers doivent répondre à un minimum de règles, y compris quand ces fournisseurs interviennent, comme sous traitants dans le cadre d’un marché public.
– Le projet de décret relatif aux marchés publics à cœur ouvert: le 27 janvier, la Direction des affaires juridiques a publié la synthèse de la consultation ouverte le 5 novembre 2015, sur le projet de décret relatif aux marchés publics pris sur le fondement de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
Droit des brevets
Brevetabilité du vivant: Mercredi 20 janvier, dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité, le Sénat a voté plusieurs amendements à ce projet visant à limiter le brevetage du vivant.
Santé publique
– Attention à Zika: L’Organisation Mondiale de la Santé annonce que l’épidémie « se propage de manière explosive » et que « le niveau d’alerte est extrêmement élevé ».En France, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Madame Marisol TOURAINE, a jugé cette épidémie sérieuse et a recommandé aux femmes enceintes en métropole « de différer leurs voyages en Martinique, Guyane et territoires d’outre-mer ».
http://www.franceinfo.fr/emission/l-interview-politique/2015-2016/marisol-touraine-28-01-2016-07-45
– Débat sur la vaccination obligatoire : le 12 janvier, Madame la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a ouvert une grande concertation citoyenne sur la politique vaccinale de la France, sans exclure une remise en question des vaccins obligatoires. Elle prévoit, outre la tenue de ce débat national tout au long de l’année 2016, plusieurs mesures comme « le carnet de vaccination électronique entièrement personnalisé, la gestion des pénuries via la constitution de stocks, un comité des parties prenantes regroupant experts, médecins et usagers afin de faciliter la compréhension mutuelle des différents acteurs et éclairer la décision publique en matière de vaccination ou encore la coordination du comité technique avec la HAS ».