Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l’Union européenne, le droit à l’autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne).
Le nouveau protocole sur les services d’intérêt général (no 26) souligne également en son article premier: “le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs”.
Par ailleurs, dans plusieurs arrêts récents, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu le droit à l’autonomie communale et fait observer “qu’une autorité publique peut accomplir les tâches d’intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (…) et qu’elle peut aussi le faire en collaboration avec d’autres autorités publiques” (13 novembre 2008, Coditel, C-324/07).
De surcroît, l’arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 juin 2009 (Stadwerke Hamburg, C-480/06) a constaté que le droit communautaire ne prescrivait aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l’exercice en commun de leurs tâches publiques.
C’est pourquoi la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, dans son pré-rapport sur l’évolution de la passation de marchés publics (2009/2175(INI)), considère que les partenariats public-public, comme les coopérations communales et la coopération intra-étatique, ne sont pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:
– il s’agit de l’accomplissement en commun d’une tâche publique incombant à toutes les communes,
– cette mission est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation d’entreprises privées, et
– l’activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés.
Elle estime opportun que la Commission tienne compte de cet aspect lors la révision envisagée des directives relatives aux marchés publics.

La Communauté hospitalière de territoire est donc sauvée, a fortiori si les coopérations entre établissements publics de santé sont des coopérations …intra-étatiques.
Le projet de rapport sera soumis au vote de la commission le 28 avril prochain. Cependant, quelle que soit son issue, le Parlement juge aujourd’hui “prématurée” une révision des directives en raison, notamment, de la crise économique et financière qui frappe les communes de l’Union européenne.