2022-2023 : Nouvelles exigences dans les marchés publics
Article rédigé le 07 août 2023
Pour cette deuxième semaine de best of de l’été, promenons-nous du côté des marchés publics.
Ne croyez pas que la matière soit figée et vieillotte : elle est bien vivante et s’adapte aux exigences nouvelles.
Maître Jessica Phillips, spécialiste en droit public, a distillé toute l’année des conseils pratiques et a décrypté pour nous l’actualité des marchés publics. Profitons-en pour relire son analyse de l’arrêté relatif aux données personnelles, publié par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Économie, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Il est temps de se préparer, et de bien intégrer ces toutes nouvelles mesures en matière de données qui concernent désormais pleinement les marchés publics !
Ses conseils pratiques devraient permettre de mieux maîtriser certaines phases parfois anxiogènes, comme la demande de paiement final des marchés de travaux, tant il y a de formalités et de délais à respecter, avec de nombreux interlocuteurs et surtout des incidences financières conséquentes. À conserver dans sa bibliothèque !
Enfin, Me Phillips nous a réservé un bonus pour cet été : Éviter de se mettre en danger avec les contrats sauvages ! De quoi s’agit-il ? Il s’agit de ces contrats que d’aucuns considèrent hors marché compte tenu de leur nature. Premier article sur ce sujet : Les contrats de prestations d’hébergement de données de santé (cliquez ici).
Le second concerne le recours aux services des entreprises de travail temporaire, également appelées agences d’intérim (cliquez ici).
Deux sujets parfaitement d’actualité, avec des conseils destinés à éviter des erreurs qui pourraient coûter cher !
À la rentrée, Me Phillips publiera son guide juridico-pratique des règles de la commande publique, qu’elle a rédigé forte de son expérience en contentieux et en audit des achats qu’elle mène auprès d’établissements supports.
Nous en reparlerons !
DONNÉES ESSENTIELLES DES MARCHÉS PUBLICS, FIN DE COURSE ?
L’arrêté ECOM2235715A du 22 décembre 2022 relatif aux données personnelles, publié par la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Il entérine un certains nombres de nouvelles mesures en matière de données de marchés publics, dictées par une poursuite toujours plus poussée et transversale des grands principes de la commande publique (liberté d’accès, égalité de traitement, transparence de la procédure), touchant aujourd’hui toutes ses composantes, y compris le volet numérique. (…)
DEMANDE DE PAIEMENT FINALE DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX : DÉCRYPTAGE
Étape phare de l’exécution des marchés publics de travaux, la demande de paiement finale peut être appréhendée par les acheteurs : les formalités et délais se succèdent, les interlocuteurs sont multiples (titulaire, maître d’œuvre, ou encore maître d’ouvrage), et les incidences, notamment financières, peuvent être conséquentes. Appréhension justifiée donc. Mais surmontable ! Sous réserve de bien maîtriser les différentes étapes (…)
GARE AUX « CONTRATS SAUVAGES » : LES CONTRATS DE PRESTATIONS D’HÉBERGEMENT DE DONNÉES DE SANTÉ
Bien souvent, trop souvent, des établissements soumis au code de la commande publique, externalisent des prestations d’hébergement de données de santé sans se poser la question, pourtant fondamentale, d’une soumission aux règles de la commande publique. (…)
Certaines précautions s’imposent donc en la matière, et doivent à notre sens être systématisées.
GARE AUX « CONTRATS SAUVAGES » : LE RECOURS AUX AGENCES D’INTERIM
Confrontés à des difficultés grandissantes de personnel, les établissements publics de santé ont de plus en plus souvent recours aux services des entreprises de travail temporaire dites agences d’intérim, parfois en urgence, et sans nécessairement se poser la question, pourtant fondamentale, d’une soumission aux règles de la commande publique. (…)