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Personne n’a oublié la décision du 10 février 2010, Perez c/ministre de l’économie, req. n° 329100 par laquelle le Conseil d’État a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 en tant qu’il relevait le seuil de dispense de procédure, inscrit à l’article 28 du code des marchés publics, de 4 000 à 20 000 EUR HT. Cette mesure faisait partie du plan de relance mis en oeuvre en décembre 2008 par le Gouvernement.

La Haute Juridiction avait considéré que ce seuil était contraire aux principes de la commande publique en raison de son caractère général et de son montant : « en relevant de 4 000 à 20 000 EUR, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». Ces principes sont issus de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à la commande publique qui découle des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (Cons. cons. 2003-473 DC du 26 juin 2003, loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit).
Malgré une revendication persistante de nombreux acheteurs publics comme de nombreux professionnels, il est impossible, eu égard aux moyens retenus, de porter, de nouveau, le seuil minimal à 20 000 EUR HT comme à tout autre seuil d’ailleurs.
On apprend aujourd’hui, à l’occasion de la publication d’une réponse à une question écrite (AN, Question N° : 75164 posée par M. Pierre Morel-A-L’Huissier) que, prenant acte de la décision du Conseil d’État, le Gouvernement étudie actuellement la meilleure manière d’organiser la passation des petits marchés : “Le Gouvernement réfléchit aux évolutions qui, tout en respectant la décision du Conseil d’État, pourraient utilement être insérées dans le code des marchés publics”.
On attend…