Simplification administrative : Encore un décret inutile !

On n’en finira donc jamais de ces actes inutiles de création d’établissements publics de santé qui existent déjà ! Le décret n° 2013-1050 du 21 novembre 2013 vient ainsi de procéder à la création  » d’un centre hospitalier régional à Nancy » par fusion du centre hospitalier universitaire de Nancy qui est devenu CHU en …1973…

T2A : un rapprochement entre ordre judiciaire et ordre administratif dans le cadre du contrôle externe régional ?

Un établissement privé de santé s’est vu notifier un indu d’un montant de 5.887,20 € à la suite de contrôle de sa tarification. La polyclinique adressait alors ses observations au directeur de la Caisse le 24 avril 2009, lequel y a répondu par courrier du 22 juillet 2009. En l’absence de paiement par la polyclinique,…

Un passage sans réelle surprise à un contrôle normal des sanctions disciplinaires des agents publics

Par un arrêt du 13 novembre 2013, le Conseil d’Etat vient, dans sa formation la plus solennelle, de remettre en cause sa jurisprudence Lebon, qui en 1978[1] avait alors constitué une avancée majeure en permettant au juge administratif de contrôler l’erreur manifeste d’appréciation des sanctions disciplinaires infligées aux agents publics. Ce revirement de jurisprudence va…

Article 60 de la PLF 2014 : La peste et le choléra !

  L’article 60 du projet de loi de finances pour 2014 tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale : Variations sur le thème : Peut-on choisir entre la peste et le choléra ? L’Assemblée nationale vient d’achever l’examen en première lecture de l’article 60 du projet de Loi de finances pour 2014. On sait que cet article porte création du fonds…

GCS Etablissement de santé : Publication d’un article dans Finances Hospitalières

Cet article qui regrette que les pouvoirs publics n’aient pas exploré et retenu d’autres voies moins problématiques comme la possibilité pour les GCS gestionnaires d’autorisations d’activités de soins de bénéficier de financements de l’assurance-maladie à l’instar des établissements de santé, attire de nouveau l’attention sur les conséquences redoutables de la reconnaissance de la qualité d’établissement…

T2A : La circulaire-frontière peut-elle justifier un refus de facturation?

Récemment, un médecin DIM s’est tourné vers notre cabinet pour lui faire part de son sentiment sur le contrôle T2A en cours de réalisation au sein de son établissement. En effet, les médecins contrôleurs refusaient certaines facturations émises par l’établissement, invoquant l’instruction DGOS/2010/201 du 15 juin 2010 relative aux conditions de facturation d’un groupe homogène…