AU-DELÀ DE 150 KM, QUELLE PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT SANITAIRE ?
Article rédigé le 5 avril 2024 par Marie COURTOIS et Lorène GANGLOFF
Cass, 2e civ, 1 février 2024, n°21-25.836, inédit
En matière de transport sanitaire « longue distance », la vigilance est de mise : En effet, le remboursement par la caisse d’assurance maladie n’est pas toujours garanti.
Dans un arrêt du 1e février dernier, la Cour de cassation est venue rappeler qu’un transport sanitaire vers un lieu distant de plus de 150 km n’est pris en charge par la caisse d’assurance maladie, que sous réserve d’un accord préalable de l’organisme social, excepté en cas d’urgence attestée dans l’acte médical de prescription du transport.
Dans cette affaire, un patient avait supporté les frais de transport liés à son rapatriement en France après une hospitalisation au Portugal, deux lieux éloignés de plus de 150 kilomètres. Il avait alors demandé à la Caisse primaire d’assurance maladie de couvrir ces frais mais celle-ci avait refusé. Il a donc saisi le tribunal judiciaire de Cahors qui, dans un jugement du 29 octobre 2021, a accueilli sa demande et condamné la caisse à lui rembourser les frais de transport litigieux.
La problématique était la suivante : Une caisse d’assurance maladie est-elle tenue de rembourser les frais exposés par un patient pour se rendre de l’hôpital dans lequel il était soigné, à son domicile situé à plus de 150 kilomètres, en l’absence d’accord préalable, sur la seule base d’une prescription médicale établie a posteriori sans vérifier l’existence d’une situation d’urgence ?
La Cour de cassation, dans son arrêt du 1e février 2024, a répondu par la négative à cette question. Au visa des articles R.322-10, R.322-10-2, R.322-10-4 du code de la sécurité sociale, elle a cassé et annulé le jugement rendu en dernier ressort.
Les hauts magistrats ont rappelé que « l’accord préalable de l’organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire s’effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, sauf en cas d’urgence attestée par le médecin prescripteur. ».
En résumé, un transport sanitaire vers un lieu distant de plus de 150 kilomètres, ne sera remboursé par la Caisse d’assurance maladie, que s’il a été préalablement autorisé par cette dernière ou à défaut, si une urgence est attestée dans l’acte médical de prescription du transport.
Dans cet arrêt, puisque la Caisse n’avait pas donné son accord préalable au transport, un remboursement de celui-ci ne pouvait être dû qu’en raison de son urgence, attestée par une prescription médicale.
Dans son jugement, le tribunal a considéré que les conditions nécessaires au recours de l’assuré étaient réunies en s’appuyant sur l’existence d’un document médical rédigé en portugais prescrivant un transfert de l’établissement de santé vers le domicile du patient et le fait que la caisse n’avait pas remis en cause la réalité de l’état de santé de l’assuré, hospitalisé à la suite d’un accident vasculaire cérébral, ni la situation d’urgence dans laquelle il se trouvait, lorsqu’elle a reçu la prescription médicale émanant de l’hôpital, établie a posteriori.
La Cour de cassation considère que cette seule absence de contestation par la caisse de la situation d’urgence ne suffit pas à caractériser l’urgence du transport entre l’hôpital situé à l’étranger et le domicile de l’assuré et que le juge ne pouvait condamner la caisse sans avoir procéder à la vérification du caractère urgent de la prise en charge. Le jugement est cassé et annulé pour défaut de base légale.
En retenant une interprétation stricte du texte, la cour entend manifestement limiter la prise en charge de transports sanitaires abusifs et ainsi les dépenses de l’Assurance Maladie.
Etudiante en première année de master, Marie Courtois a rejoint le Cabinet HOUDART & Associés, en qualité de juriste, en septembre 2023.
En charge de la veille juridique et jurisprudentielle, elle met ses compétences rédactionnelles au service du cabinet. Attentive à l’actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle liée au domaine médico-social, elle décrypte pour vous les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation ou le Conseil d’État et les textes récents.