PARIS – TOULOUSE
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Les restrictions posées à la pratique d’une IVG instrumentale par une sage-femme tombent, un premier effet de la constitutionnalisation de l’IVG ?
Les établissements médico-sociaux ne peuvent pas rompre un contrat de séjour, par une décision unilatérale, sans consultation préalable de la CDAPH.
La Cour éclaircie les règles de computation des délais pour statuer sur le maintien d’une mesure d’isolement ou sur le bien-fondé d’une ordonnance.
Le majeur sous curatelle peut faire appel seul, sans l’assistance de son curateur, de la décision du JLD statuant sur une mesure de soins sans consentement.
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