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Pour les EPS et les ESPIC, Il existe des alternatives à la création d’un fonds de dotation pour bénéficier des mêmes avantages sans l’inconvénient de créer un fonds de dotation.
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La Cour permet l’indemnisation d’une victime au titre de la solidarité nationale alors même que le chirurgien engageait sa responsabilité pour faute.
La Cour, en rappelant que l’assignation en vue de désigner un expert constitue une réclamation, prive le médecin d’un plafond de garantie avantageux.
Soins palliatifs, maisons d’accompagnement, aide active à mourir : les mesures phares du projet de loi soumis à l’Assemblée.
Les restrictions posées à la pratique d’une IVG instrumentale par une sage-femme tombent, un premier effet de la constitutionnalisation de l’IVG ?
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