LES ESSMS, acteurs de la lutte contre la maltraitance

Article rédigé le 4 avril 2024 par Marie COURTOIS

Décret n°2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d’établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Une protection améliorée des mineurs contre les violences, la fin des sorties sèches de l’Aide sociale à l’enfance, un accompagnement renforcé des enfants placés, une valorisation du métier des assistants familiaux : nombreux étaient les objectifs de la loi Taquet du 7 février 2022. Toutefois, pour les mettre en œuvre, des décrets en conseil d’état et des arrêtés sont encore nécessaires.

Nous avions déjà évoqué dans cette veille juridique, l’arrêté du 8 août 2023 venu en application de l’article 10 de la loi Taquet, qui intervenait dans la continuité d’un des objectifs visés par la loi : mettre fin aux sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance. Il instituait alors une commission d’aide à l’autonomie visant précisément à préparer et mieux accompagner l’accès à l’autonomie des jeunes de moins de 21 ans pris en charge ou sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance (n’hésitez pas à consulter la veille qui y est consacré en cliquant ici).

Le 29 février dernier, un décret en conseil d’état a été publié au Journal officiel et vient, cette fois, en application de l’article 22 de ladite loi, compléter le dispositif élaboré pour mieux lutter contre les violences faites aux mineurs en précisant le contenu du projet d’établissement élaboré par chaque établissement ou service social ou médico-social (ESSMS).

LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX MINEURS : LES MESURES PRISES PAR LA LOI TAQUET

Pour lutter contre les violences faites aux mineurs, la loi Taquet prévoit notamment :

• Dans son article 19, un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, réputé en danger (Article L.221-1 du CASF)

• Dans son article 20, une politique de contrôle des antécédents judiciaires des professionnels exploitant ou dirigeant des ESSMS de l’ASE en charge des enfants sous protection administrative (Article L.133-6 du CASF).

• Dans son article 21, le durcissement de l’octroi de l’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial. Il ne peut plus être accordé si une personne âgée de plus de 13 ans, vivant au domicile du demandeur de l’agrément, est inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Article L.421-3 alinéa 7 du CASF).

• Dans son article 22, une obligation à la charge des ESSMS de définir une politique de lutte contre la maltraitance (définie à l’Article L.119-1 du CASF), plus généralement de lutte contre les violences faites aux mineurs. Cette politique doit figurer :
  • Dans les schémas d’organisation sociale et médico-social de chaque établissement puisqu’ils sont désormais tenus de définir « une stratégie de prévention des risques de maltraitance dans les ESSMS qui comporte des recommandations sur la détection des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces établissements et services » (Article L.312-4 du CASF).
  • Dans leur projet d’établissement (Article L.311-8 du CASF) dont ledit décret précise le contenu minimal.

LE CONTENU DU PROJET D’ÉTABLISSEMENT PRÉCISÉ PAR DÉCRET

Dans son article 22, la loi Taquet modifie l’article L.311-8 du CASF qui énonce désormais que :

« Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que des modalités organisation et de fonctionnement. Ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. […] Le contenu minimal du projet, les modalités d’association du personnel et des personnes accueillies à son élaboration ainsi que les conditions de sa diffusion une fois établi sont définis par un décret ».

Le décret du 29 février 2024, composé d’un article unique, vient donc préciser d’abord le contenu du projet d’établissement ou de service qui doit être élaboré par chaque ESSMS, puis les modalités selon lesquelles le personnel et les personnes accueillies peuvent participer à son élaboration et enfin les conditions de sa diffusion.

S’agissant de son contenu, le projet d’établissement doit préciser :

1. Les modalités de coordination et de coopération de l’établissement ou du service avec les autres personnes physiques ou morales avec qui il est conduit à travailler.

2. La démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance, mise en place par l’établissement ou le service. Le projet devra préciser :

• • Les moyens mis en œuvre pour repérer les risques de maltraitance.
  • Les modalités de signalement et de traitement des situations de maltraitance.
  • Les modalités de réalisation du bilan annuel sur les situations de maltraitance survenues dans l’établissement ou le service.
  • Les modalités de communication sur ce sujet, auprès des personnes accueillies ou accompagnées.
  • Les actions et orientations nécessaires, dans cette logique de prévention et de lutte contre la maltraitance, en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle.

3. Les conditions d’organisation et de fonctionnement du service ou de l’établissement. Dans ce cadre, il doit :

• • Présenter le projet de l’organisme gestionnaire, l’évolution de l’établissement depuis sa création, les missions exercées et son cadre juridique.
  • Préciser les catégories professionnelles de l’établissement ainsi que ses orientations en matière de formation au regard des publics accueillis ou accompagnées.

4. Les critères d’évaluation et de qualité. Le projet d’établissement doit préciser les objectifs d’évolution, de progression et de développement de la qualité de l’accompagnement des mineurs, personnes âgées ou handicapées au sein de l’établissement ou du service.

5. Le cas échéant :

• • Les services de l’établissement ou du service médical ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs.
  • Les mesures prises en application des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L.313-12.

S’agissant de son élaboration, le personnel et les personnes accueillies ou accompagnées y participent selon les modalités adaptées à chaque établissement et au public accueilli. Ces modalités devront elles aussi être précisées dans le projet.

Une fois le projet élaboré, il devra être transmis aux autorités compétentes qui délivreront alors l’autorisation de l’établissement ou du service. Il sera ensuite affiché dans les locaux de celui-ci.

Par l’obligation faite aux ESSMS, de préciser dans leur projet d’établissement, une politique de lutte contre la maltraitance, la loi complétée par ce décret, fait de la protection des mineurs contre les violences un enjeu majeur.

Marie Courtois

Etudiante en première année de master, Marie Courtois a rejoint le Cabinet HOUDART & Associés, en qualité de juriste, en septembre 2023.

En charge de la veille juridique et jurisprudentielle, elle met ses compétences rédactionnelles au service du cabinet. Attentive à l’actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle liée au domaine médico-social, elle décrypte pour vous les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation ou le Conseil d’État et les textes récents.