Fonction publique : Sanctions à toute heure !

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que contrairement au code du travail, aucun texte ni aucun principe général du droit n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire. Dès lors, en jugeant illégale la sanction litigieuse au motif qu’un  » principe général du droit répressif  » imposerait à l’autorité administrative…

Médecins en EHPAD : Le début de la fin de l’exercice médical libéral ?

La réglementation issue du décret du 30 décembre 2010 relative à la coordination entre les médecins libéraux et les EHPAD dans lesquels ils interviennent, avait provoqué une levée de bouclier d’ampleur d’une grande partie des praticiens libéraux concernés. Elle conditionnait en effet l’intervention d’un professionnel de santé à la conclusion d’une convention de coordination. De…

PPP, BEA, BEH : La revanche de Cassandre

L’Agence Régionale de Santé d’Ile-deFrance vient de saluer le vote favorable du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Sud-Francilien (CHSF) à la  sortie du bail emphytéotique hospitalier (BEH) en ces termes : « En retrouvant la pleine responsabilité de son fonctionnement, le CHSF va pouvoir consolider son activité, se développer et s’adapter plus facilement à l’évolution…

Emprunts toxiques : le TEG talon d’Achille des banques dans l’épopée nanterroise

(Commentaires du jugement TGI de Nanterre du 7 mars 2014[1] Commune de Saint-Maur-des-Fossés/Dexia-Caffil) Suivant un jugement du 7 mars 2014, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, a annulé la stipulation conventionnelle d’intérêts d’un contrat de prêt structuré d’un montant de 10 millions d’euros conclu entre la Commune  de Saint-Maur-des-Fossés et la société Dexia Crédit…

Vers une interrégionalité renforcée des GCS

A l’heure où les conférences autour de la territorialité des coopérations se font croissantes et où divers projets de coopération d’envergure territoriale fleurissent, certains ont déjà engagés une autre réflexion portant sur la notion « d’interrégionalité ». Depuis plusieurs mois, nous sommes sollicités par des GCS qui souhaitent intégrer parmi leurs membres des structures relevant de diverses…

Marchés publics : Mieux vaut tard que jamais ?

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 26 février 2014, sous le n°365546 sera, à juste titre, mentionné aux tables du Recueil Lebon. Statuant en matière de résiliation pour cause de retard d’exécution, la Haute Juridiction précise « que seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier, en l’absence de clause prévue à cet…