Open Data : Ouverture et Transparence à l’Assemblée Nationale

  L’Assemblée nationale annonce l’ouverture d’un site dédié à l’accès de ses données en format open data dans le cadre de la licence ouverte conçue par Etalab.   Etalab est une mission interministérielle, service du Premier Ministre. Elle est chargée de la création et de l’alimentation du portail de données publiques ouvertes data.gouv.fr, c’est à…

Notre ambition : faire sauter les freins au développement des GCS – ARTICLE 1

  GCS LABORATOIRE – PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES   Le projet de loi annonce des « mesures de simplification » qui seront prises par ordonnances dans des délais de douze à vingt-quatre mois, suivant la promulgation de la loi.  L’article 50 annonce notamment l’adoption par ordonnance de mesures visant à faciliter la constitution et le…

« FAIRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE UN VRAI MOTEUR DE CROISSANCE DES ACHATS HOSPITALIERS INNOVANTS »

  La Médiation des marchés publics vient de faire paraître ses préconisations pour « Faire de la commande publique un vrai moteur de croissance des achats hospitaliers innovants ». Partant du constat alarmant de la fuite à l’exportation de technologies innovantes et de grande qualité pourtant développées sur le territoire national, la Médiation des marchés…

GHT – Une fausse bonne idée pour la GRH

  Le GHT, qu’est-ce que c’est ?   Le groupement hospitalier de territoire (GHT) tel qu’il résulte du projet de loi « pour l’amélioration de notre système de santé » déposé au sénat regroupe des établissements publics sanitaires et médico-sociaux à l’exclusion des établissements privés.  L’objet du GHT est de « permettreaux établissements de mettre en œuvre une stratégie de…

GHT – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

  Exposé des motifs  L’article 27 instaurant les groupements hospitaliers de territoire déroge implicitement à plusieurs dispositions du code de la santé publique en matière d’autorisations d’activités de soins ou d’équipements lourds.  En effet, il autorise le transfert d’activités entre établissements de santé membres, autrement dit entre établissements publics de santé d’un même territoire :  «…

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE – PERSONNALITE MORALE

  Exposé des motifs   Le premier alinéa du I de l’article L. 6132-1, dans sa version issue de l’article 27 exclut que le  groupement hospitalier de territoire (GHT) soit doté de la personnalité morale : « Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l’offre de soins régionale, est partie à une…

Article 51: PHARMACIE A USAGE INTERIEUR ET COOPERATION

  Le projet de loi annonce des « mesures de simplification » qui seront prises par ordonnances dans des délais de douze à vingt-quatre mois, suivant la promulgation de la loi.   Parmi les mesures annoncées, une ordonnance devrait intervenir pour notamment faciliter la coopération entre pharmacie à usage intérieur (PUI) :  Extrait article 51  « I. – Dans…

ARTICLE 27 BIS DU PROJET DE LOI DE MODERNISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ

  ANALYSE  Le projet de loi « de modernisation de notre système de santé » adopté en première lecture le 14 avril 2015 par l’Assemblée Nationale confie au GCS de moyens une nouvelle mission : l’exploitation sur un site unique d’autorisations d’activités de soins ou d’équipements matériels lourds détenus par un ou plusieurs de ses membres.  Cette mesure…