EXONÉRATION DE TVA DES GROUPEMENTS (GCS, GIE ET AUTRES) : LES ÉCLAIRCISSEMENTS DE LA CJUE

La question de l’exonération de TVA des prestations de services rendus à prix coûtant par les groupements à leurs membres revêt un caractère essentiel dans le cadre des montages juridiques mis en place en matière sanitaire. L’analyse de la CJUE était attendue avec impatience, d’autant plus que les deux Avocats Généraux saisis de ces affaires…

GHT, UN AN APRÈS : SORTIR DE L’IMPASSE ! NOS PROPOSITIONS

Il y a un an, 135 conventions constitutives de GHT étaient approuvées par les directeurs généraux des ARS. Succès incontestable pour la ministre, Mme Marisol Touraine qui n’avait accepté aucun report allant jusqu’à inverser l’ordre préconisé par le législateur de commencer par établir  le projet médical partagé pour rédiger ensuite  la convention constitutive. Ainsi, au 1…

Cabinet Houdart veille de Manon Mazzucotelli

L’HEBDO DE ACTUALITÉ DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

Au cours de cette période estivale, plusieurs textes et jurisprudences ont attiré notre attention. Au programme de cette veille juridique : une instruction relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière, un arrêté fixant la liste des établissements de santé autorisés à proposer à titre expérimental un hébergement temporaire non…

Etablissements publics de santé : Dites « non » à la taxe foncière sur les propriétés bâties

En cette douce période où tout à chacun est amené à être destinataire d’un avis d’imposition relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties, il convient de rappeler les dispositions de l’article 1382 du Code Général des Impôts : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, les…