adoption en première lecture de la proposition de loi visant à faire évoluer le statut et la formation des sages-femmes
La proposition de loi visant à faire évoluer le statut et la formation des sages-femmes a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Notamment, parmi les modifications apportées :
- La création d’un troisième cycle des études de maïeutique et une révision de l’ensemble de la formation
- La possibilité de cumul de leur exercice clinique avec l’enseignement et la recherche, pour les sages femmes issues tant d’établissements publics que d’établissements privés
- Le reclassement des sages femmes avec les autres professions médicales au sein du code de la santé publique
ARTICLES EN LIEN
La déficience des services de l’Etat dans le contrôle des EHPAD peut-elle être révélée par l’affaire Orpéa va -t-elle trouver une solution dans la PLFSS ?
L’activité des plateformes de téléconsultation va bientôt être règlementée. Celles-ci pourront facturer leurs prestations de soins à l’assurance maladie.
Les nouvelles exigences de localisation pour la certification HDS Article rédigé le 11 octobre 2022 par Me Adriane Louyer La…
Changement de paradigme : les rançongiciels pourront être assurés d’après le projet de loi LOPMI sous réserve d’un dépôt de plainte dans les 48 heures
Deux nouveaux référentiels : le Cyber Resilience Act et les recommandations de l’ANSM en matière de cybersécurité des dispositifs médicaux intégrant du logiciel.
La régulation en cours de l’intelligence artificielle invite à rappeler les obligations qui s’imposent déjà aux établissements publics.