Les ex-cliniques ouvertes, en voie d’extinction, donnent toujours lieu à contentieux.
Le Docteur Alain A. avait saisi le Tribunal administratif de Dijon d’une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et Montbard à lui verser la somme de 131 500 euros en réparation du préjudice que lui aurait causé une décision du 29 juin 2007 refusant le renouvellement de l’autorisation de "structure particulière".
La Cour administrative d’appel de Lyon confirme la décision de rejet prononcée par le Tribunal administratif (CAA Lyon, 12 janvier 2012, N° 11LY00808 Inédit au recueil Lebon) considérant "qu’il résulte de l’instruction que la décision du 29 juin 2007 par laquelle le directeur de l’agence régionale d’hospitalisation de Bourgogne a refusé le renouvellement de l’autorisation dont bénéficiait jusqu’alors M. A était fondée, notamment, sur le motif tiré de ce que ce praticien n’avait pas respecté les stipulations de l’article 3 du contrat le liant au centre hospitalier intercommunal de Châtillon sur Seine et Montbard et qui prévoyait, notamment, que : l’activité pratiquée en secteur libéral ne doit pas excéder l’activité exercée en hospitalisation publique en termes d’entrées, en termes de journées et en termes d’actes ;"
Un classique en somme…