Clinique Archives - HOUDART & ASSOCIÉS

Datactu Juridique Mars 2023

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé

Incendie des data center : les clauses limitatives de responsabilité partent en fumée - OVH

Par Laurence Huin Actualités Actualités du moment Autorités et organismes nationaux Clinique contrat de droit privé ESPIC Établissement de santé privé Etablissement public de santé Force majeure Hébergement des données Industriels Laboratoires Laurence Huin Ordres professionnels Professionnels Libéraux Responsabilité Système d'information

OVH : les clauses limitatives de responsabilité partent en fumée !

La responsabilité d’OVH est retenue dans les incendies de 2021, les clauses de force majeure et limitation de responsabilité étant déclarées non écrites

Par Alice Agard Alice Agard Clinique Concurrence Conseil constitutionnel Conseil d'état ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Hôpital public Jurisprudence Laurent Houdart Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Pharmacien Praticien hospitalier Praticien libéral Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Professionnels Libéraux Professions libérales PUI Service public Veille juridique

QPC : constitutionnalité des interdictions de concurrence imposées à certains praticiens d’établissements publics de santé

Dans une QPC du 9 décembre 2022, le Conseil Constitutionnel a jugé constitutionnelles les interdictions de concurrence imposées à certains professionnels de santé.

Le secret médical comme rempart a une demande de droit d accès

Par Laurence Huin Actualités Actualités du moment Administration de la santé Agence régionale de santé Autorités et organismes nationaux CADA Clinique Collectivités territoriales Conseil d'état Contestation Données Données de santé Droit d'accès ESPIC Établissement de santé privé Etablissement public de santé Industriels Laboratoires Laurence Huin Médecins Ordres professionnels Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels de la pharmacie Professionnels Libéraux Professionnels paramédicaux Secret médical Start-up

Le secret médical comme rempart à une demande de droit d’accès

Le Conseil d’État a refusé l’exercice d’une demande de communication du registre d’isolement et de contention d’un hôpital en raison du secret médical

Par Alice Agard Alice Agard ARS Autorisation sanitaire Autorisations Clinique Décret Droit de la santé ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Médecins Nicolas Porte Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels de santé Professionnels Libéraux Téléconsultation Télémédecine Télésanté Veille juridique

Droit des autorisations sanitaires et télésurveillance médicale : quelques textes importants de la fin d’année 2022

Droit des autorisations sanitaires et télésurveillance médicale : quelques textes importants de la fin d’année 2022.

Par Alice Agard Alice Agard Clinique Cour de cassation ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Jurisprudence Laurent Houdart Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels de santé Professionnels Libéraux Responsabilités civiles et administratives Veille juridique

Responsabilité civile des professionnels de santé : les récents rappels de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a rappelé qu’un professionnel de santé exerçant une activité privée n’engageait sa responsabilité civile qu’en cas de faute.

Datactu Juridique Février 2023

Février arrive, retrouverez toutes les dernières actualités du numérique en santé.

Par Laurence Huin et Houdart et Associés Actualités Actualités du moment Agence régionale de santé Autorités et organismes nationaux Clinique Collectivités territoriales ESPIC Établissement de santé privé Etablissement public de santé IA IA Act Industriels Laboratoires Laurence Huin Médecins Ordres professionnels Organismes sociaux et médico-sociaux Pharmacien Pharmacies d'officine Professionnels de la pharmacie Professionnels Libéraux Professionnels paramédicaux PUI Régulation Responsabilité Start-up

L’arsenal juridique européen sur l’IA arrive en 2023 !

Quelle régulation de l’IA par l’UE ? L’IA Act sera-t‘il un frein ou un levier au développement d’IA comme ChatGPT ? Découvrez le monde de demain dès aujourd’hui.

Datactu Juridique Janvier 2023

A trop vouloir simplifier l’ANS supprime de ce document des points importants de sa doctrine.

Par Guillaume CHAMPENOIS Actualités Actualités du moment Agence régionale de santé Clinique Collectivités territoriales Décret devoir de réserve droit des collectivités territoriales ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Guillaume Champenois Mise à disposition Salarié

Salarié de droit privé et le devoir de réserve du fonctionnaire

Le salarié mis à disposition d’une collectivité territoriale est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public et donc au devoir de réserve.

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