Vous êtes un établissement de santé public ou privé ? Vous êtes un établissement médico-social ? vous êtes un acteur de la recherche en santé ? vous êtes aussi une société, start-up ou non, qui développe des produits ou des services destinés aux secteurs de la santé ou des soins ?

Vous êtes alors ce qu’on appelle désormais un « détenteur de données de santé » qui sera prochainement soumis à une obligation de mise à disposition de ces données en vue de leur réutilisation.

À partir du 30 septembre prochain, une consultation publique est prévue sur la feuille de route nationale pour l’utilisation secondaire des données de santé.

Parce qu’au cabinet Houdart & Associés nous accompagnons de nombreux « détenteurs de données de santé », nous souhaitons vous apporter des clés de lecture et de compréhension de l’environnement juridique foisonnant et en constante évolution sur le sujet de la réutilisation des données de santé.

Parce que les enjeux sont nombreux, nous souhaitons que vous puissiez participer pleinement à la consultation publique, pour ceux qui le souhaitent, de manière juridiquement éclairée, en comprenant par exemple que :

• une stratégie interministérielle n’a pas force de loi et que de nombreux textes législatifs et réglementaires devront être amendés pour démultiplier l’usage secondaire des données, tel que souhaité.
• Sans une modification des textes légaux et réglementaires, la CNIL conserve pleinement ses missions et les résultats de sa concertation sur ses référentiels sera plus engageante pour les acteurs concernés que la stratégie interministérielle à venir
• Que le texte qui prime reste les règlements européens et qu’il convient donc d’identifier les marges de manœuvres nationales laissées aux Etats membres pour faire valoir les intérêts des forces en présence.

Nos vidéos n’ont pas vocation à vous présenter de manière exhaustive le cadre juridique de tous les nouveaux textes, européens et français, encadrant la réutilisation des données de santé. L’idée est de se concentrer sur quelques thématiques aux enjeux considérables pour vous, détenteurs de données, afin que la réutilisation des données de santé qui s’organise ne se fasse pas sans vous !

Bon visionnage !