Dialogue social dans les petites et moyennes entreprises

Dans le souci de favoriser et développer le dialogue social entre l’employeur et les salariésles ordonnances dites Macron ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 sont venues bouleverser les modalités de négociation collective .
Comme le rappelle l’exposé des motifs de la loi de ratification, un des objectifs poursuivis est d’attribuer une place centrale à la négociation en entreprise.
Aussi afin de favoriser le dialogue social, de nouvelles modalités de négociation ont été mises en place dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.

Pour s’y retrouver, voici un résumé synthétique des nouvelles modalités de ratification des accords dans ces entreprises :

 

 

Dispositions

du code du travail

 

Type d’entreprise Interlocuteur Modalité de ratification Thèmes
L2232-21 et suivants

R2232-10 et suivants

Entreprise sans DS[i]  de – de 11 salariés Directement les salariés Accord ratifié avec les 2/3 des salariés     Sur tous les thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise
L2232-23

R2232-10 et suivants

Entreprises sans membre élu de la DP[ii] du CSE[iii] de 11 à 20 salariés
L2232-23-1

D2232-8

Entreprises de 11 à – de 50 salariés et en l’absence de DS dans l’entreprise ou l’établissement Au choix :

1° Un ou plusieurs membres de la délégation du personnel du CSE

2° Un ou plusieurs salariés expressément mandatés par les OS représentatives membre ou non de la DP du CSE.

L’accord doit :

o   recueillir la signature des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

o   ou s’ils ne sont pas membres de la délégation du personnel du CSE, l’accord est subordonné à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés

Sur tous les thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.
L2232-24

L2232-25-1

D2232-2 et suivants

D2232-8 et suivants

Au -50 salariés en l’absence de DS  dans l’entreprise ou l’établissement Les membres de la délégation du personnel du CSE expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs OS représentatives Approbation de l’accord par les salariés à la majorité des suffrages exprimés Sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord
L2232-25

L2232-25-1

En l’absence de membre mandaté, les membres de la DP du CSE non expressément mandatés Approbation de l’accord si les signataires représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles Uniquement sur les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif sauf exception pour les accords de méthode licenciement économique
L2232-26

D2232-2

D2232-8

Au – 50 salariés dépourvues de DS si aucun membre de la délégation du personnel du CSE n’a manifesté son souhait de négocier ou PV de carence Un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs OS L’accord signé par un salarié mandaté doit avoir étéapprouvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés Sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise ou d’établissement.
L2232-24

L2232-25-1

D2232-2 et suivants

D2232-8 et suivants

Au -50 salariés en l’absence de DS  dans l’entreprise ou l’établissement Les membres de la délégation du personnel du CSE expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs OS représentatives Approbation de l’accord par les salariés à la majorité des suffrages exprimés Sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord
L2232-25

L2232-25-1

En l’absence de membre mandaté, les membres de la DP du CSE non expressément mandatés Approbation de l’accord si les signataires représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles Uniquement sur les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif sauf exception pour les accords de méthode licenciement économique
L2232-26

D2232-2

D2232-8

Au – 50 salariés dépourvues de DS si aucun membre de la délégation du personnel du CSE n’a manifesté son souhait de négocier ou PV de carence Un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs OS L’accord signé par un salarié mandaté doit avoir étéapprouvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés Sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d’entreprise ou d’établissement.

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