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Dans le Guide de l’ANAP sur les restructurations que nous avons d’ores et déjà eu l’occasion de commenter dans ces mêmes colonnes, on peut lire ceci : “Lors de la négociation des emprunts, le statut juridique particulier du GCS, méconnu des Banques, a généré des difficultés. De plus, le statut privé de la clinique générait un ratio Cooke qui défavorisait le Centre Hospitalier. Pour éviter un éventuel préjudice pour ce dernier, le principe retenu a été celui d’un financement entièrement porté par le GCS, avec une clause de solidarité financière entre les deux établissements“.
 
Pas le moindre commentaire de l’ANAP sur le sujet, pourtant c’est un joli sujet de droit autant que financier…
 
Et, à l’évidence, ce n’est pas un cas isolé si j’en juge par les nombreuses questions qui nous sont posées.
 
Que les banques ne connaissent pas les GCS, c’est compréhensible : ces groupements n’ont été créés qu’en … 1996 (voila plus de 15 ans). Apparemment, il faut beaucoup de temps pour que les banquiers se forment au droit. Si l’on s’en remet aux derniers scandales financiers et à ceux à venir notamment en ce qui concerne les produits toxiques vendus aux collectivités territoriales et aux hôpitaux, il leur faut de manière générale beaucoup de temps pour se former …à tout.
 
Que les banques ne sachent pas analyser une convention constitutive de groupement et encore moins interpréter les clauses relatives aux responsabilités aux dettes, malgré leurs cohortes de spécialistes, est un peu plus problématique.
 
Qu’elles pèsent (Ah! Le nerf de la guerre !) sur les établissements publics de santé pour obtenir des engagements illégaux susceptibles d’engager la responsabilité personnelle des gestionnaires publics, voilà qui est parfaitement inacceptable ! Contravention à la spécialité des crédits, extraction irrégulière de deniers publics, acte anormal de gestion, avantage injustifié et recel, et j’en passe et des meilleurs… Allez, le directeur d’hôpital, en cabane ! Avec amende et tout l’toutim !
 
Que les pouvoirs publics et les tutelles locales non seulement ne lèvent pas le petit doigt pour s’opposer à ce que des établissements publics de santé s’obligent à garantir les défaillances potentielles d’opérateurs privés, mais de surcroît accompagnent le mouvement en approuvant notamment les modifications de la convention constitutive nécessaires pour ce faire, voilà qui est scandaleux !
 
Un joli dossier qui devrait intéresser la Cour des comptes, les juridictions y compris pénales … et mon confrère à bec et pattes palmées le Canard enchaîné !
 
Et si l’on se passait des banques pour les prêts ? Un grand emprunt obligataire hospitalier, pour leur faire la nique !