GHT et responsabilités juridiques : opportunités ou risques invisibles pour le directeur ?
Article rédigé par Me Pierre-Yves Fouré
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avait vocation à ouvrir une nouvelle ère sur l’exercice managérial du directeur d’hôpital, plus particulièrement quant au périmètre géographique et à la nature même de ses missions.
La Circulaire n° DGOS/GOUV/2026/105 relative aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) édictée le 29 juillet 2026 par la Ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées notifiée aux Directeurs Généraux d’ARS , au visa du Rapport IGF-IGAS de septembre 2025 « Face à la gravité de la situation financière des hôpitaux publics, renforcer l’efficience par une intégration territoriale » , requiert manifestement en force le déploiement du modèle intégratif, par la mise en place a minima d’une direction commune à chaque vacance de poste, en ouvrant « systématiquement un dialogue avec les présidents des conseils de surveillance des établissements concernés ».
Modèle intégratif et évaluation du chef d’établissement
Avec une double échéance calendaire au 15 novembre 2026 pour procéder à un autodiagnostic et au 15 janvier 2027 pour arrêter un « plan d’actions de consolidation de l’offre publique », cette transformation en profondeur du rôle du directeur est visiblement promise à une nouvelle accélération, passant d’une responsabilité de gestion d’établissement à une responsabilité beaucoup plus transversale, à l’échelle du territoire de référence du GHT.
À telle enseigne d’ailleurs que l’évaluation des chefs d’établissements et l’attribution de leurs primes par les directeurs d’ARS devra dorénavant intégrer la dimension territoriale du GHT (parcours patient, projet médico-soignant de territoire, équipes médicales de territoire et mutualisation des ressources).
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Depuis sa prestation de serment (février 2000), Pierre-Yves FOURÉ conseille et défend directeurs d’établissements, cadres et professionnels du monde de la santé (établissements de santé, médecins, établissements médico-sociaux, organismes d’assurance maladie et complémentaires), de l’université, ainsi que tous dirigeants et institutions nationales, déconcentrées ou locales.
Avocat de la défense dans les affaires complexes à forts enjeux de responsabilités (sang contaminé, amiante, surriradiés, accidents graves, harcèlement et conflits professionnels, infractions aux biens), Pierre-Yves FOURÉ est également le conseil de proximité au quotidien comme celui des situations de crises médiatisées.
Pierre-Yves FOURÉ intervient devant les juridictions pénales (juge d’instruction, tribunal correctionnel), disciplinaires (conseil de l’ordre), financières (cour de discipline budgétaire et financière), administratives ou civiles.
Au-delà de sa maitrise des matières juridiques qu’il pratique depuis plus de 20 ans, Pierre-Yves FOURÉ est reconnu pour son engagement dans la défense et la forte dimension humaine de la relation client.