Dix ans après l’adoption des directives n°2004/18 et 2004/17 Marchés Publics (secteurs classiques et spéciaux), le Parlement Européen a entériné leur révision.

Si la nouvelle Directive Marché Public ne remet pas fondamentalement en cause les règles relatives au droit des marchés publics français, les instances européennes ont clairement affiché leur volonté de simplifier les procédures de passation des marchés publics, de favoriser les offres qualitatives et de faciliter l’accès des PME à la Commande Publique.

Ainsi, la présentation des offres sera simplifiée avec l’instauration d’un « document européen unique de marchés publics » contenant les auto-déclarations des candidats relatives à leurs capacités techniques, professionnelles et financières ainsi qu’à l’absence d’interdiction pour eux de soumissionner aux marchés.

Quant à l’accès des PME à la Commande publique, il sera facilité par l’obligation de procéder à l’analyse globale des capacités en cas de candidature de groupement d’entreprises mais aussi par la limitation du chiffre d’affaires exigible, au double du montant du marché.

La possibilité de recourir à une « procédure concurrentielle avec négociation » dans les cas où les procédures classiques sans négociation « ne sont pas susceptibles de donner des résultats satisfaisants » contribuera à l’assouplissement des règles de passation dans les secteurs classiques. Tout l’enjeu sera alors de définir les cas dans lesquels les procédures ne seraient pas en mesure de donner des « résultats satisfaisants».

Les garanties annoncées pour cette procédure visant à assurer le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence sont, dès lors, très attendues afin que soit assuré un minimum de sécurité juridique pour l’acheteur public.

Présentée comme un levier favorisant la croissance future et améliorant l’efficience et la qualité des services publics, une nouvelle procédure, « le partenariat d’innovation », a également été créée en vue de favoriser le développement et l’achat subséquent de produits, travaux et services innovants.

Enfin, la nouvelle directive met davantage l’accent sur d’autres critères tels que la qualité, les considérations environnementales, les aspects sociaux ou les caractéristiques innovantes avec pour ambition de mettre un terme à la dictature du prix le plus bas.

Si un délai de deux ans a été prévu pour transposer la Directive Marché Public, la Direction des Affaires Juridiques a d’ores et déjà prévu de  procéder à une « transposition accélérée » de ces dispositions au cours du premier semestre 2014.

Une  nouvelle fois les acheteurs publics et les praticiens de la Commande Publique devront intégrer les ajustements et les évolutions prévus sans tarder.