Le Département de la Correze a créé un service de téléassistance aux personnes âgées et handicapées dans le cadre de son action en matière d’aide sociale. Ne souhaitant pas le gérer en régie directe, il a lancé un appel d’offre dans le cadre d’une délégation de service public. Un candidat malheureux a contesté la procédure.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges du 8 avril 2004 et la délibération du 17 novembre 2000 par laquelle la commission permanente du conseil général de la Corrèze avait rejeté l’offre de la société Infocom Service pour la passation de la délégation de service public ayant pour objet la téléassistance organisée par le département et avait attribué cette délégation au groupement Ansee / Présence 19.

Par un arrêt du 3 mars 2010, N° 306911 mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 24 avril 2007 et valide l’ensemble de l’opération.
On retiendra surtout qu’après avoir rappelé les règles encadrant l’interventionisme économique des collectivités territoriales au regard de la liberté du commerce et de l’industrie et du droit de la concurrence, la Haute Juridiction valide l’intervention du département de la Corrèze, “Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le service de téléassistance aux personnes âgées et handicapées créé par le DEPARTEMENT DE LA CORREZE, dans le cadre de son action en matière d’aide sociale, a pour objet de permettre à toutes les personnes âgées ou dépendantes du département, indépendamment de leurs ressources, de pouvoir bénéficier d’une téléassistance pour faciliter leur maintien à domicile ; que ce service consiste, d’une part, à mettre à disposition de l’usager un matériel de transmission relié à une centrale de réception des appels, fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, chargée d’identifier le problème rencontré par l’usager et d’apporter une réponse par la mise en oeuvre immédiate d’une intervention adaptée à son besoin, grâce à un réseau de solidarité composé de personnes choisies par l’usager, à un service médical, social ou spécialisé et aux dispositifs locaux existants, tels que les instances de coordination gérontologique, les plates-formes de service, le service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées, d’autre part, à intervenir au besoin au domicile de l’usager dans les vingt-quatre heures suivant l’appel de l’usager ou moins, selon l’urgence ; que le délégataire, tenu d’organiser localement le service, doit envisager, en fonction de la montée en charge du dispositif, l’installation d’une agence locale dans le département ; que, pour le financement de ce service, le DEPARTEMENT DE LA CORREZE intervient en réduction du coût réel de la prestation pour les usagers ; qu’ainsi, même si des sociétés privées offrent des prestations de téléassistance, la création de ce service, ouvert à toutes les personnes âgées ou dépendantes du département, indépendamment de leurs ressources, satisfait aux besoins de la population et répond à un intérêt public local ; que, par suite, cette création n’a pas porté une atteinte illégale au principe de liberté du commerce et de l’industrie ; qu’il suit de là que le moyen tiré de l’illégalité de la délibération du 23 juin 2000 qui a crée ce service, et sur le fondement de laquelle la procédure de délégation litigieuse a été engagée, doit être écarté”.