Ca a mis le temps ! Il est vrai que la question est d’importance !

Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision : il annule les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable :
“Considérant qu’aux termes du quatrième alinéa de l’article 28 du code des marchés publics dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 19 décembre 2008 susvisé : “(…) Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni concurrence préalable si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 euros HT…” ; que selon l’article 1er du décret du 19 décembre 2008 : “(…) au quatrième alinéa de l’article 28 (…) les mots “4 000 euros HT” sont remplacés par les mots “20 000 euros HT” ;
Considérant que M. P. justifie, en sa qualité d’avocat ayant vocation à passer des marchés de prestation de service avec des collectivités territoriales ou de conseil de ces mêmes collectivités, d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la disposition attaquée en tant qu’elle modifie l’article 28 du code des marchés publics dès lors que l’article 30 du même code relatif notamment aux marchés de prestations juridiques prévoit que les marchés relevant de cet article peuvent être passés selon une procédure adaptée dans les conditions prévues par l’article 28 ;
Considérant que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l’exigence d’égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le II de l’article 1er du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 1er août 2006 selon lequel: “Les marchés publics et les accords-cadres (…) respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (…)” ; que ces principes ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ; que, par suite, en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; que par suite M. P. est fondé à demander l’annulation du décret attaqué en tant qu’il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure de l’article 28 du code des marchés publics”.
La messe est dite !
Maintenant, 4000 euros ou 20 000 euros, est-ce que cela change grand’chose en terme de concurrence ?
Le seuil est-il l’alpha et l’oméga de la transparence et de l’égalité face aux charges publiques ? Ramener le seuil à 4000 euros le 1er mai va-t-il donner plus de chance aux petits cabinets d’avocats (puisque tel était le sens de la démarche) ?
N’a-t-on pas vu, par exemple, des appels d’offres allotis en matière de services juridiques dont les lots marient “marchés publics” et “droit de l’urbanisme” ou “droit social” et “défense pénale” ou d’autres assemblages encore plus croquignolets ?
A méditer.