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La DAJ du ministère des finances et la CADA viennent d’actualiser la fiche relative à la communication des documents administratifs en matière de commande publique.

La jurisprudence et les avis ou conseils de la CADA ont été mis à jour au 30 octobre 2012.

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/etude-cada-daj.pdf