Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l’acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique.
Il modifie et complète notamment la rédaction de l’article 28 du Code des marchés publics :
"II. ? Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l’article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l’objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. » ;
« III. ? Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »
Il s’agit d’une bonne nouvelle tant pour les acheteurs publics que pour leurs prestataires …si toutefois les principes fondamentaux de la commande publique sont bien, dans les faits et non en pur affichage, respectés.
Il est cependant permis de se demander combien de temps durera l’embellie même s’il s’agit d’un décret en Conseil d’Etat…
En effet, la disposition purement cosmétique qui invite les acheteurs publics à veiller "à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin" ne répond que bien maladroitement à l’invite du Conseil d’Etat, dans sa décision largement commentée et publiée au recueil Lebon N° 329100 du 10 février 2010, par laquelle celui-ci avait annulé le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics.