Comme nous vous l’avions annoncé, les seuils de procédure sont relevés à compter du 1er janvier 2012 (Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique).
A compter du 1er janvier 2012, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :
– 130.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat (au lieu de 125 000 euros HT actuellement);
– 200.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 193 000 euros HT) ;
– 400.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité (au lieu de 387 000 euros HT) ;
– 5.000.000 € HT pour les marchés de travaux (au lieu de 4 845 000 euros HT).