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En application des articles R. 811-1 et R. 222-13 combinés du Code de justice administrative, le tribunal administratif « statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics » à l’exception, principalement, des litiges concernant « l’entrée au service, la discipline ou la sortie du service » ainsi que pour des questions indemnitaires importantes.

Le Conseil d’Etat en déduit que le recours contre le jugement annulant une décision  de mutation d’office dans l’intérêt du service relève dès lors non de la voie de l’appel, ouverte devant la cour administrative d’appel, mais  de la cassation devant le Conseil d’Etat (CE, 29 octobre 2012, n° 354802, Castanedo).