Le sacrosaint décret annuel relevant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique a été publié au JORF du 29 décembre 2013.
Celui-ci transpose ainsi les dispositions du règlement de la Commission Européenne n° 1336/2013 du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil.
Depuis le 1er janvier 2014, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont donc relevés à :
• 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État (au lieu de 130 000 euros HT);
• 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 200 000 euros HT) ;
• 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux (au lieu de 5 000 000 euros HT) ;
• 414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité (au lieu de 400 000 euros HT).
Concernant les modalités d’application du présent décret, il est précisé que ses dispositions s’appliquent uniquement aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication postérieurement au 1er janvier 2014.