Patrick Vuattoux : Rémunération ACI – reconnaissance de la file active d’équipe
Article-vidéo réalisé le 25 mars 2025 par Me Marine Jacquet
Les maisons de santé sont actuellement financées au travers de l’accord conventionnel interprofessionnel (dit « ACI ») approuvé par arrêté du 24 juillet 2017.
Cet accord est une convention tripartite signée entre :
- une structure de santé pluriprofessionnelle (centres de santé et maisons de santé),
- la CPAM de son ressort ;
- l’Agence Régionale de Santé (« ARS ») dont elle dépend.
Il permet à la maison de santé de bénéficier d’une rémunération forfaitaire pluriprofessionnelle en contrepartie du respect des engagements et de l’atteinte objectifs inscrits dans l’ACI. L’ACI est donc un enjeu majeur pour les maisons de santé, sa santé financière en dépend. La rémunération versée est calculée en fonction de l’atteinte de ces engagements reposant sur un système d’attribution de points dont certains dépendent de la patientèle des médecins traitants de la SISA.
Lors des dernières négociations conventionnelles, a été évoqué la possibilité de faire évoluer ces indicateurs par la reconnaissance de la notion de file active d’équipe dans le calcul des rémunérations ACI.
Véritable avancée en perspective donc : exit la maison de santé qui s’articule autour du médecin traitant, sa patientèle et l’équipe pluriprofessionnelle, mais véritablement une maison de santé portée par une Equipe soignante, dont le médecin traitant, fait partie intégrante !
Docteur Pactrick VuattouxX, CoPrésident d’AVECSanté, soutenant cette mesure, aborde l’intégration de ce nouvel indicateur, très attendu !
Marine JACQUET, avocate associée, exerce au sein du Cabinet HOUDART ET ASSOCIÉS depuis 2011.
Maître Jacquet se consacre plus particulièrement aux problématiques relatives aux ressources humaines au sein du Pôle social du cabinet, Pôle spécialisé en droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit public et droit de la fonction publique.
Présentant une double compétence en droit du travail et en droit de la fonction publique, elle conseille quotidiennement depuis 7 ans les établissements de santé privés comme publics, les établissements de l’assurance maladie, les acteurs du monde social, médico social et les professionnels de santé libéraux notamment sur la gestion de leurs personnels, leurs projets et leur stratégie en s’efforçant de proposer des solutions innovantes.
Elle accompagne ces acteurs sur l’ensemble des différends auquel ils peuvent être confrontés avec leur personnel (à titre d’exemple, gestion d’accusation de situation d’harcèlement moral ou de discrimination syndicale, gestion en période de grève, gestion de l’inaptitude médicale, des carrières et contentieux y afférents, procédures disciplinaires ou de licenciement, indemnités chômage …etc).