Projet d’arrêté relatif aux données alimentant la base principale et les bases catalogues du SNDS
Article rédigé par Me Adriane Louyer
Pour rappel, début janvier 2022 le Health Data Hub – le « HDH » – était au cœur de l’actualité en annonçant retirer sa demande d’autorisation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – « CNIL » – pour héberger au sein de la plateforme la base principale de données de santé et le catalogue. Selon Stéphanie Comes, directrice du HDH, ce dernier était « dans l’attente de la finalisation de l’instruction par la CNIL de l’arrêté définissant la composition de ces bases » (voir sur ce point notre vidéo du 30 janvier dernier).
En effet, le décret n°2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » faisait un renvoi vers un arrêté du ministre de la santé, pris après avis de la CNIL, pour lister les données relevant de la base principale et du catalogue du SNDS.
La publication de cet arrêté était jusqu’alors en attente du côté du Ministère de la santé depuis septembre 2021.
Cette longue attente devrait bientôt se terminer puisque le projet de cet arrêté est enfin apparu à l’ordre du jour de la séance plénière de la CNIL le 14 avril dernier. La publication de l’arrêté ne devrait donc plus tarder.
A l’issue de la publication de cet arrêté, le HDH n’aura plus d’excuse pour déposer à nouveau une demande d’autorisation auprès des services de la CNIL qui se chargeront d’étudier attentivement cette demande.
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Avant de rejoindre le cabinet Houdart & Associés en 2021, Adriane Louyer a travaillé au sein de cabinets d’avocats et de plusieurs administrations publiques. Elle dispose de compétences en droit administratif et a développé une expertise juridique en droit des données dans le secteur public (droit des données personnelles, open data, droit d’accès aux documents administratifs).
Au sein du pôle santé numérique, elle conseille et assiste les établissements publics et privés du secteur sanitaire et médico-social en droit du numérique.