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Datactu Juridique Mars 2023

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé

Agrément hébergeur de données de santé - un contrat est annulé entre une infirmière libérale et un éditeur de logiciel

Agrément HDS : Nullité d’un contrat entre une infirmière et un éditeur de logiciel

Nullité d’un contrat par la cour d’Appel de Nîmes dans une affaire opposant une infirmière libérale et une société de services en ingénierie informatique adaptée aux professionnels de santé.

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Datactu Juridique Février 2023

Février arrive, retrouverez toutes les dernières actualités du numérique en santé.

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Datactu Juridique Janvier 2023

A trop vouloir simplifier l’ANS supprime de ce document des points importants de sa doctrine.

Texte de loi

Ratification par la France du Protocole d’amendement à la Convention 108 : quels sont les apports en termes de protection des données personnelles ?

La loi du 24 novembre 2022 a permis la ratification du Protocole d’amendement à la Convention 108, signé à Strasbourg le 10 octobre 2018.

Datactu Juridique

Datactu Juridique Novembre 2022

A trop vouloir simplifier l’ANS supprime de ce document des points importants de sa doctrine.

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Datactu Juridique Décembre 2022

A trop vouloir simplifier l’ANS supprime de ce document des points importants de sa doctrine.

Les nouvelles exigences de localisation pour la certification HDS

Les nouvelles exigences de localisation pour la certification HDS

Les nouvelles exigences de localisation pour la certification HDS Article rédigé le 11 octobre 2022 par Me Adriane Louyer La…

les obligations de transparence des algorithmes dans le secteur public

Les obligations de transparence des algorithmes dans le secteur public

La régulation en cours de l’intelligence artificielle invite à rappeler les obligations qui s’imposent déjà aux établissements publics.

Arrêté

Projet d’arrêté relatif aux données alimentant la base principale et les bases catalogues du SNDS

Le projet de cet arrêté est enfin apparu à l’ordre du jour de la séance plénière de la CNIL le 14 avril dernier. La publication de l’arrêté ne devrait donc plus tarder.