Nouveau modèle de convention unique et RGPD

Un nouveau modèle de convention unique à l’heure du RGPD

Le nouveau modèle de convention unique comprend à présent des clauses relatives aux traitements de données personnelles (article L. 1121-16-1 du CSP)

Modalités d'information du référentiel entrepôts de données de santé

Les modalités d’information du référentiel entrepôts données de santé

Le référentiel sur les entrepôts de données de santé publié par la CNIL est riche d’enseignements sur les modalités d’information préalable des personnes concernées.

Qui peut bénéficier du référentiel des entrepôts de données de santé ?

Qui peut bénéficier du référentiel des entrepôts de données de santé ?

La CNIL a publié le 17 novembre 2021 son référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données de santé.

Vidéosurveillance sans information et recevabilité de la preuve

Vidéosurveillance sans information et recevabilité de la preuve

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité de la preuve résultant d’un traitement de vidéosurveillance.

Nouvelles règles en propriété intellectuelle pour les doctorants, stagiaires , étudiants

Doctorants, stagiaires… Nouvelles règles en propriété intellectuelle

Analyse de la dévolution des droits de propriété intellectuelle pour les logiciels et inventions utiles en matière d’intelligence artificielle