SAD et conventionnement : quels sont les délais maximaux ?
Article-vidéo réalisé le 23 juin 2025 par Me Laurine Jeune
La réforme des services autonomie à domicile (SAD) entérinée par l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, est l’une des réformes les plus complexe du secteur médico-social de ces dernières années.
Entre distinction des règles applicable aux SAAD, SPASAD et SSIAD, mise en conformité avec le cahier des charges, unicité des territoires et constitution d’entité juridique unique pour les SAD mixte, pas facile de s’y retrouver.
Pour les SSIAD en particulier, l’un des sujets à considérer pour appréhender la mise œuvre de la réforme et qui peut contribuer à définir une stratégie de déploiement, est celui du calendrier.
On rappellera utilement que :
- les SAAD autorisés au 30 juin 2023 sont réputés autorisés en qualité de SAD aide. Ils ont jusqu’au 30 juin 2025 pour se mettre en conformité avec le cahier des charges prévu par le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023,
- les SPASAD autorisés au 30 juin 2023 sont réputés autorisés en qualité de SAD assurant de l’aide et du soin à domicile, pour la durée de leur autorisation restant à courir,
- les SSIAD autorisés au 30 juin 2023 disposent d’un délai maximal de deux ans et six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2025, afin de déposer leur dossier de demande d’autorisation de service autonomie à domicile dispensant à la fois de l’aide et de l’accompagnement et du soins (SAD intégré ou SAD mixte) et se conformer aux exigences du cahier des charges précité.
A cet effet, nombreux sont les SSIAD qui se sont rapprochés de gestionnaire(s) de SAD aide et font le choix du conventionnement temporaire dont la durée maximale imposée par les textes est de 5 ans.
Mais de multiples délais peuvent intervenir une fois le dossier d’autorisation déposé.
Qu’en est-il ? Examinons cela de plus près dans des schémas animés.
Me Laurine Jeune, avocate associée, a rejoint le Cabinet Houdart et Associés en janvier 2011.
Elle conseille et accompagne depuis plus de douze ans les acteurs du secteur de la santé et du médico-social, publics comme privés, dans leurs projets d’organisation ou de réorganisation de leurs activités :
- Coopération (GCS de moyens, GCS exploitant, GCS érigé en établissement, GCSMS, GCSMS exploitant, GIE, GIP, convention de coopération, co-construction,…etc.)
- Transfert partiel ou total d’activité (reprise d’activités entre établissements (privés vers public, public vers privé, privé/privé, public/public),
- Fusion (fusion d’association, fusion entre établissements),
- Délégation et mandat de gestion,
- GHT, etc.
Me Laurine Jeune intervient également en qualité de conseil juridique auprès des acteurs privés en matière de création et de fonctionnement de leurs structures (droit des associations, droit des fondations, droit des sociétés).
Enfin, elle intervient sur des problématiques juridiques spécifiquement liés à :
- la biologie médicale,
- la pharmacie hospitalière,
- l’imagerie médicale,
- aux activités logistiques (blanchisserie, restauration),
- ou encore à la recherche médicale.