Ma Santé 2022 » annonce la création d’un droit d’option au sein des GHT qui consisterait à permettre la constitution d’une personnalité morale. Dans l’attente des projets de textes, nous voulions partager notre première analyse de cette future mesure qui soulève déjà interrogations ou inquiétudes.

Le droit d’option dans les GHT

Actualités Houdart, Droit de la santé, Laurine JEUNELaisser un commentaire

« La présentation de « Ma Santé 2022 » le 18 septembre 2022 par le Président de la République, annonce la création d’un droit d’option au sein des GHT en ces termes : « Création d’un droit d’option pour expérimenter de nouveaux modes de gouvernance, mutualiser de nouvelles compétences ou simplifier la procédure de fusion des établissements au…