GCS et gratuité des mises à disposition
La mise à disposition de moyens au bénéfice d’un GCS doit être valorisée au coût réel et faire l’objet d’un partage des coûts entre les membres selon les services rendus par le groupement.
GCS et achats privés
un GCS de droit privé peut être soumis aux règles de la commande publique dès lors qu’il répond à la définition de pouvoir adjudicateur du code de la commande publique
GCS et comité restreint
Un GCS peut se doter d’un Comité Restreint mais cette instance n’est pas toujours de nature à faciliter et fluidifier la gouvernance du groupement
Post Covid-19 : l’avenir des coopérations entre acteurs de la santé
Coopération Post-Covid19 : la coopération entre les acteurs de la santé durant la crise sanitaire a été exemplaire et doit perdurer. L’objectif est à présent de structurer cette coopération et de choisir des outils juridiques efficaces.
GCS et association de praticiens libéraux CAA de Lyon 9 avril 2020
un GCS établissement de santé composé entre un établissement public de santé et une association de praticiens libéraux peut être de nature privée.
Covid-19 et la prescription de hydroxychloroquine
La prescription de l’hydroxychloroquine dans le traitement des patients atteints du Covid-19 alors que l’AMM correspondante ne vise pas cet usage, fait l’actualité.
POINT DE VUE : SISA & assistants médicaux
Les maisons de santé structurées en SISA peuvent-elles recruter des assistants médicaux ?
Le point de vue du Cabinet Houdart et Associés sur ce salariat.
UN GROUPEMENT EN FORMATION PEUT-IL DÉPOSER UN DOSSIER D’AUTORISATION ?
Un groupement ( GHT ) et plus largement une personne morale en cours de formation peut déposer un dossier d’autorisation mais ce dépôt doit répondre à certaines conditions.
PUI et GHT : quelle fiscalité pour mon « organisation en commun » ?
Les établissements parties au GHT doivent organiser en commun les activités de pharmacie. Les règles en matière de PUI ont fait l’objet d’une réforme législative et un décret a apporté des précisions.
Coopération et imagerie médicale : le « libre » choix du partenaire
La Cour Administrative d’appel de Nantes a indiqué les conditions dans lesquelles un établissement public de santé n’est pas tenu de procéder à une mise en concurrence ou à la conclusion d’un marché public lorsqu’il sollicite des radiologues libéraux.