PUI et GHT : quelle structuration juridique ?
Les établissements parties à un GHT doivent organiser en commun leur activité de pharmacie à usage intérieur (PUI). Il n’existe pas de structuration juridique propre.
Création du Service d’Accès aux Soins – POINT DE VUE
Le dispositif du service d’accès aux soins – SAS – vise à créer un guichet unique pour l’accès aux soins urgents ou non programmés. Une structuration juridique permettant d’associer le plus grand nombre est nécessaire.
Les marchés publics après la crise sanitaire – POINT DE VUE
Les répercussions de la crise sanitaire sur les personnes publiques dont les centres hospitaliers et leurs achats conduisent à la vigilance dans la gestion de leurs marchés publics et le respect des règles de la commande publique.
GCS et capital
La constitution d’un capital au sein d’un GCS est optionnelle mais présente une réelle utilité pour fixer les droits sociaux.
GCS et conciliation
La clause de conciliation qui figure dans la convention constitutive d’un GCS doit être claire et précise dans sa rédaction.
GCS et gratuité des mises à disposition
La mise à disposition de moyens au bénéfice d’un GCS doit être valorisée au coût réel et faire l’objet d’un partage des coûts entre les membres selon les services rendus par le groupement.
GCS et achats privés
un GCS de droit privé peut être soumis aux règles de la commande publique dès lors qu’il répond à la définition de pouvoir adjudicateur du code de la commande publique
GCS et comité restreint
Un GCS peut se doter d’un Comité Restreint mais cette instance n’est pas toujours de nature à faciliter et fluidifier la gouvernance du groupement
Post Covid-19 : l’avenir des coopérations entre acteurs de la santé – POINT DE VUE
Coopération Post-Covid19 : la coopération entre les acteurs de la santé durant la crise sanitaire a été exemplaire et doit perdurer. L’objectif est à présent de structurer cette coopération et de choisir des outils juridiques efficaces.
GCS et association de praticiens libéraux CAA de Lyon 9 avril 2020
un GCS établissement de santé composé entre un établissement public de santé et une association de praticiens libéraux peut être de nature privée.