Trouvé dans le Rapport annuel d’activité de la DAJ du MINEFE (pour les non-initiés : la direction des affaires juridiques du ministère des finances, autrement dit le Zeus ou le Samus ou Shamash des marchés publics) :

“Le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la
tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de
santé
La loi du 21 juillet 2009 a réformé le statut des établissements publics de santé. Les hôpitaux,
jusqu’alors établissements publics locaux, sont devenus des établissements publics nationaux, ainsi
que le Conseil d’État l’a souligné lors de l’examen de la loi. Cette mutation a eu des conséquences
directes mais involontaires sur les règles de passation de leurs marchés car le seuil de procédure de
marchés publics diffère selon que l’établissement public est national ou local. L’accord sur les
marchés publics (AMP) signé dans le cadre de l’OMC et les directives européennes prévoient en effet
un seuil plus bas et donc plus contraignant pour les « autorités gouvernementales centrales »
(125 000€).
Pour maintenir aux hôpitaux le seuil bas applicable aux collectivités locales, perdu en devenant
établissements nationaux, une disposition réglementaire expresse a donc été nécessaire”.

Des établissements “nationaux”….