jurisprudence judiciaire

La Cour de cassation vient au secours du secret médical

La production de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que si elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense.

Proposition de loi

Le Sénat entérine le GTSMS

Lors de l’examen de la proposition de loi dite « Bien vieillir », le Sénat entérine la création du Groupement Territorial Social et Médico-social.

jurisprudence judiciaire

Le Médiator : L’engagement de la responsabilité du laboratoire

La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la responsabilité d’un laboratoire peut être engagée en cas de défectuosité de ses médicaments.

Texte de loi

Un meilleur accès aux médicaments ? Les mesures prises par la LFSS

De la prise en charge des médicaments en fin d’accès précoce au statut ad hoc pour le cannabis thérapeutique : la LFSS garantit l’accès aux médicaments.

jurisprudence administrative

Arrêt des soins : les conditions précisées par le Conseil d’État

Le juge des référés du Conseil d’état rappelle les conditions permettant à un médecin d’arrêter un traitement de suppléance des fonctions vitales.

Décret

De nouvelles compétences pour les sages-femmes et infirmiers

Par décret, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer l’IVG instrumentale et les infirmiers peuvent, quant à eux, constater et certifier certains décès.

jurisprudence judiciaire

La fixation de l’ordre du jour du CSE : des précisions apportées par la Cour

Les questions posées par les membres du CSEE ne doivent pas nécessairement être retranscrites fidèlement dans l’ordre du jour.

jurisprudence judiciaire

Santé et contrat de travail

Des préjudices causés par l’amiante à la dispense de reclassement, en passant par l’erreur dans l’avis d’inaptitude, retraçons les jurisprudences récentes.

Veille juridique

La réforme de la déconjugalisation de l’AAH entre en vigueur

La réforme modifie le mode de calcul de l’AAH pour que seules les ressources personnelles du bénéficiaire soient prises en compte.

Veille juridique

Un nouveau guide pratique du RGPD pour les pharmaciens

Sous la forme de cases à cocher, le guide élaboré par la CNIL et le CNOP accompagne les pharmaciens dans leur mise en conformité au RGPD.