Par décret 2015-1582 du 3 décembre 2015 publié au JORF du 5 décembre, la date butoir de mise en œuvre…
Par Houdart et Associés Fonction publique
Par un décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 publié au JORF du 31 octobre, la durée de la formation…
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La protection fonctionnelle de l’article 11 de la loi 83-634 n’est pas profondément modifiée par le projet de loi mais…
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Le projet de loi créé un nouvel article 19bis qui rendra désormais commun aux trois fonctions publiques les sanctions disciplinaires…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Fonction publique
Par une décision importante du 1er octobre 2015, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la procédure applicable aux…
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L’employeur doit, face à celui qui prétend avoir été l’objet d’une mesure personnelle (disciplinaire, d’avancement, etc…) prise du fait…
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Contrairement à la situation actuelle, le « pantouflage » ou passage de l’agent public vers le secteur privé (entreprise, organisme ou secteur…
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L’interdiction du cumul d’activités et ses dérogations sont prévus par l’article 25 actuel de la loi 83-634 du 13 juillet…
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L’assemblée nationale a adopté en première lecture dans la nuit du 7 octobre, le projet de loi relatif à la…
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Par un arrêt N° 382119 du 21 septembre 2015, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de l’attribution de…