Le 40° de l’article 26 de l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires va modifier profondément le fonctionnement budgétaire et financier des établissements publics de santé.

Celui-ci dispose en effet : « Les trois premiers alinéas de l’article L. 6145-7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sans porter préjudice à l’exercice de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux. »

Anodine en apparence, cette disposition est d’une particulière importance.

D’une part, elle reconnaît désormais la double qualité de l’activité des établissements publics de santé, administrative pour ce qui est du soins et de l’ensemble des activités directement associées, industrielle et commerciale pour les activités visées à l’article L. 6145-7.

D’autre part, elle devrait conduire à isoler comptablement des activités comme la blanchisserie, la restauration, la stérilisation des dispositifs médicaux, voire les transports ou l’informatique.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas imaginer que ces services industriels et commerciaux vendent leur production au budget général de l’établissement public ?

Enfin, seuls les agents affectés au sein d’un service public administratif (SPA) sont des agents de droit public depuis l’arrêt Tribunal des conflits, du 25 mars 1996, 03000, publié au recueil Lebon dit jurisprudence « Berkani ». Les agents affectés à un SPIC sont des agents de droit privé. Une nouvelle réduction du nombre de fonctionnaires en vue !

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