Chers lecteurs, le lien ci-après vous conduit aux définitions doctrinales internes les plus récentes de la CNAM de la fraude, de la faute et des activités abusives :

http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2012/CIR-1-2012.PDF

Les hôpitaux et les cliniques comme tous les autres professionnels de santé ou assurés sociaux sont visés par cette circulaire interne, sans aucune valeur juridique mais qu’il est bon de connaître…

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