PLAN D’ACTION FINANCIARISATION : INDÉPENDANCE DES MÉDECINS PROTÉGÉE OU COUP DE COMMUNICATION À PEU DE FRAIS ?

Article rédigé le 15/10/2026 par Me Axel Véran

Dix mesures, aucun texte à caractère opposable. Le plan d’action présenté le 13 octobre se veut un rempart pour l’indépendance des médecins face aux fonds d’investissement. Il tombe onze jours après la confirmation de la radiation d’Imapole, et à l’approche des échéances électorales. Un registre facultatif, une doctrine encore à écrire : vraie protection, ou affichage qui laisse les libéraux dans l’incertitude ?

Financiarisation : de quoi parle-t-on ?

La note publiée en juillet 2023 par la Chaire santé de Sciences Po (Yann Bourgueil, Daniel Benamouzig) en donne une définition devenue référence, reprise par le rapport d’information du Sénat de 2024. La financiarisation est le processus par lequel des acteurs privés, qui ne sont pas des professionnels de santé mais peuvent investir massivement, entrent dans le secteur des soins avec pour finalité première de rémunérer le capital investi. La notion est donc distincte de celles de privatisation, de rentabilité ou d’efficience, mais a davantage trait à un changement de structuration du capital et de la nature du détenteur de l’outil.

Ces acteurs privés sont divers : industriels du soin intervenant dans l’hospitalisation (groupes de cliniques), dans la biologie, ou l’imagerie. Certains sont très éloignés des métiers de la santé, comme les fonds de pension, dont le cœur de métier est d’optimiser la rentabilité d’actifs financiers.

Chaque modèle est différent, mais des traits communs se dégagent : optimisation des coûts, intéressement des professionnels de santé à l’activité, management productiviste. Autant de leviers susceptibles de faire perdre leur indépendance aux professionnels qui exercent au sein de ces structures : c’est précisément le sujet de la décision Imapole. Le volume est là : entre 2020 et 2024, les seuls fonds de capital-investissement ont investi plus de 4 milliards d’euros en fonds propres dans le secteur (rapport IGAS-IGF, juillet 2025).

Un secteur attractif, un terrain laissé libre

La santé demeure un placement attractif : une demande qui grimpe avec le vieillissement, une clientèle solvable grâce à l’assurance maladie, un payeur unique qui règle en sept à quinze jours. Le secteur est très régulé, mais ses risques se mesurent et restent modérés. L’arrivée de capitaux privés présente d’ailleurs des vertus : accès à des technologies innovantes, organisations qui, en recherchant le volume, peuvent contribuer à réduire les temps d’attente et donc à favoriser l’accès aux soins, etc.

L’ambulatoire souffre d’un sous-investissement chronique, fait d’accélérations brutales et de longues pannes, et d’une orientation longtemps tournée vers l’hôpital. Avec un financement public annuel, les besoins d’investissement ne sont ni toujours anticipés, ni toujours financés. Ajoutez la bascule démographique : les médecins du baby-boom partent à la retraite, les jeunes ne veulent plus investir dans leur outil de travail ni gérer un cabinet. Les fonds proposent alors de racheter le cabinet bien au-dessus de sa valeur habituelle. Le tout dans un contexte de capitaux abondants en quête de rendement.

L’État a d’ailleurs parfois ouvert la porte sans le vouloir. En biologie, il a encouragé la concentration, puis des groupes financiers ont pris le contrôle des laboratoires par des montages en cascade. Quand la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale a voulu freiner le mouvement, elle n’a pu avoir un effet rétroactif : les groupes déjà constitués ont continué à grossir. En 2021, les six plus grands groupes de biologie privés (Biogroup-LCD, Inovie, Synlab, Eurofins et Unilabs) concentrent 62 % des sites et cumulent 61 % du chiffre d’affaires de la biologie privée (Rapport charges et produits 2022).

Dérives, risques, craintes

Les bénéfices de l’arrivée des capitaux privés sont réels : capitaux, modernisation, mise aux normes, conditions de travail plus attractives pour les jeunes. Mais les scandales ont laissé des traces. Dans les centres de santé dentaires et ophtalmologiques : actes multipliés, parfois inutiles, surfacturation, orthoptistes placés en première ligne sans que le médecin voie le patient. Le législateur a fini par imposer un agrément préalable des agences régionales de santé (loi Khattabi, 2023). Dans les EHPAD, le scandale Orpea a montré où peut mener la rentabilité appliquée à des personnes âgées dépendantes.

Derrière ces cas, des craintes : perte d’indépendance, sélection des actes rentables, offres concentrées entre quelques mains (le « too big to fail »), acteurs assez puissants pour peser sur les négociations tarifaires. En bref, la recherche de rendement rendue indispensable pour répondre aux retours sur investissements attendus passe-t-elle devant toute autre considération et en premier lieu le patient ? L’indépendance du praticien est précisément ce qui garantit que l’intérêt du patient reste la seule boussole de la décision médicale. Si elle cède, tout cède : le choix des actes, leur nombre, leur cadence, les patients accueillis. C’est cela qui est en jeu, bien plus que la propriété du capital.

Le juge trace la ligne, au cas par cas : des vétérinaires aux radiologues

C’est chez les vétérinaires que le Conseil d’État a d’abord posé des jalons. Par quatre décisions du 10 juillet 2023, il a validé le refus ou la radiation du tableau de l’Ordre de sociétés d’exercice adossées à de grands groupes financiers. Nous écrivions à leur sujet dans « Financiarisation des cabinets médicaux : clap de fin ? ». Le critère retenu est celui du contrôle effectif : lorsque les statuts, les pactes et les engagements pris envers des tiers privent les vétérinaires de la maîtrise réelle de leur exercice, l’Ordre peut s’y opposer.

Mais le juge ne répond qu’aux questions qui lui sont posées. Il n’a pas énuméré les critères garantissant l’indépendance, comme le relevait une question écrite à l’Assemblée nationale (Question écrite de M. Bertrand Bouyx, n° 3758, Consolidation du secteur des cliniques vétérinaires, Question publiée au JO le 4 février 2025, page 437). À la suite de ces décisions, le ministère de l’Agriculture a organisé une conciliation entre l’Ordre et les principaux fonds, dont est issue une publication précisant les attentes en matière de gouvernance. Sa valeur juridique a aussitôt été questionnée : il s’agit d’un texte de clarification, pas d’une loi.

Même logique en radiologie, avec Imapole. Une société d’imagerie lyonnaise, créée en 2011 par des radiologues seuls, devient en 2020 une SELAS ouverte à ImaOne, elle-même adossée à des investisseurs financiers, dont NovSanté et Bpifrance. L’Ordre la radie. À plusieurs reprises, la décision est suspendue en référé. Le 2 octobre 2026, le Conseil d’État tranche sur le fond : requêtes rejetées, radiation confirmée, au motif d’une situation de nature à priver les médecins de leur indépendance professionnelle. Pour le Conseil d’État, le montage instauré repose sur une politique de rendement financier de nature à compromettre le respect des règles de la profession.

Mais attention : la financiarisation en tant que telle n’est pas condamnée, il s’agit de poser des limites. Nous le commentons dans « Imapole : le Conseil d’État tranche, et le curseur se déplace ».

Le juge trace donc la ligne au fur et à mesure, sur des points de droit précis, sans pouvoir juger au-delà de la question qui lui est soumise. Le mouvement est en cours. Pour les libéraux, c’est une navigation à vue, en particulier lorsqu’ils envisagent de céder tout ou partie de leur outil de travail à un groupe financier, que ce soit pour ouvrir leur capital et financer leurs projets de développement, ou pour financer leur retraite.

Le plan du 13 octobre : dix mesures, trois axes

Le plan arrive après le rapport d’information du Sénat de septembre 2024 (« Financiarisation de l’offre de soins : une OPA sur la santé ? ») et le rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGF de juillet 2025 (« Causes et effets de la financiarisation du système de santé »), qui appelaient l’un et l’autre à réguler le phénomène. Présenté le 13 octobre par Stéphanie Rist et Serge Papin, il revendique l’équilibre : ni pour, ni contre la financiarisation, il s’agit de maîtriser un phénomène qui a pris de l’ampleur. Les ministères reconnaissent même ses effets positifs, innovation et gains d’efficience.

Trois axes et dix mesures :

Premier axe : accompagner les professionnels

• Renforcer l’accompagnement des professionnels de santé sur le plan de la gestion de leur activité [T4 2026]
• Renforcer la visibilité de l’offre de financement existante et des dispositifs d’accompagnement à la structuration des stratégies de financements des professionnels
• Impulser un réseau de mentorat pour accompagner les primo-installations [T4 2026]

Deuxième axe : préserver l’indépendance

• Élaborer une doctrine d’usage sur le fonctionnement des sociétés d’exercice libéral et leur gouvernance, construite avec les ordres professionnels, les représentants des investisseurs, avec l’appui d’une personnalité qualifiée [T1 2027]
• Soutenir et faciliter la mission de contrôle des ordres professionnels [T1 2027]
• Mettre en place un dispositif national d’alerte [T1 2027]

Troisième axe : renforcer la transparence

• Améliorer la connaissance des organisations et des groupes de santé [2027]
• Créer un observatoire national de la financiarisation des professionnels de santé [T1 2027]
• Mieux anticiper les risques liés aux acteurs systémiques [T2 2027]
• Renforcer le conditionnement de la délivrance d’autorisations d’équipements matériels lourds à des objectifs de santé publique [T1 2027]

En clair : clarifier le droit existant, concerter, et ne pas imposer.

Pour les libéraux : ce qui change, et ce qui ne change pas

Pour les libéraux, le constat est net : en l’état, le plan ne change rien. Il ne pose ni doctrine, ni position opposable. La doctrine d’usage est annoncée mais pas écrite, les évolutions réglementaires ne sont qu’éventuelles et le registre est facultatif. La publication du plan, à elle seule, ne modifie donc aucune pratique.

Si les pratiques bougent, ce sera par à-coups au fur et à mesure des positions des ordres et des tribunaux. Pour un médecin associé d’une société d’exercice ouverte à des financeurs, le risque est la radiation de la société du tableau de l’Ordre, lorsque les règles d’exercice sont susceptibles de porter atteinte à l’indépendance des praticiens, avec ce que cela implique pour la poursuite de son exercice. La règle des 25 % de capital pour les non-médecins se contourne par des montages (actions de préférence, détention via des sociétés d’exploitation) : l’Ordre et le juge ne regardent plus seulement le pourcentage, mais la gouvernance, les flux de dividendes, les pactes et la maîtrise réelle de l’outil de travail. Pactes d’actionnaires et circuits financiers méritent donc un audit, surtout avant une cession ou une entrée de fonds.

La doctrine d’usage devrait, elle, fournir une grille de lecture. Mais elle n’existe pas encore, et son articulation avec les montages existants reste la grande inconnue. L’expérience de la biologie invite à la méfiance : une règle non rétroactive laisse prospérer les structures nées avant elle (mais une loi rétroactive, pour ne pas être anticonstitutionnelle, doit porter nombre de conditions…). À l’inverse, un contrôle ordinal renforcé et opposable pourrait fragiliser des montages anciens. Les libéraux concernés restent dans le flou.

Les autres mesures agissent de façon plus indirecte. Mentorat et éducation financière visent à rendre l’installation autonome plus accessible, sans dire avec quels moyens. Le dispositif d’alerte offre un canal de signalement, dont les protections restent à préciser. Le conditionnement des autorisations d’équipements lourds touche tous les cabinets d’imagerie, indépendants comme financiarisés, mais dépend d’un PLFSS non encore adopté. Reste un angle mort : certains investisseurs rachètent les plateaux techniques via des sociétés commerciales, hors du champ du contrôle des sociétés d’exercice, ce qui rend l’efficacité du contrôle ordinal incertaine.

Verdict : l’équilibre, aux frais des libéraux

Le plan joue la carte de l’équilibre : « ni pour, ni contre » la financiarisation. Ses propositions sont pour le moins timorées : aucune mesure législative ou réglementaire concrète ne vient alléger le poids des fonds. Le jour même, des membres de l’Académie de médecine publiaient dans Le Monde une tribune appelant à empêcher le marché d’envahir la santé. Le contraste est frappant : d’un côté l’alarme, de l’autre une doctrine à venir. Sur le papier, le plan occupe le terrain plus qu’il ne protège et le ministère laisse ainsi aux ordres professionnels le soin d’apprécier ces montages, avant que le Conseil d’État ne vienne trancher, au cas par cas.