« Le GCS n’est pas assujetti à l’impôt sur les sociétés ». Non vous ne rêvez pas ! Alors que certains constatent un « ras-le-bol fiscal » des Français face aux hausses successives d’impôts, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient d’apporter un éclairage très intéressant en matière de fiscalité des GCS érigés en établissements de santé, qui rompt avec la tendance actuelle.

A la réception de ses éléments d’identification et de ses obligations fiscales en matière notamment d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS), un GCS érigé en établissement de santé privé appliquant l’échelle tarifaire publique, a adressé un courrier à l’Administration fiscale lui demandant de bien vouloir revoir les termes de sa notification. Ce GCS considérait en effet qu’il n’entrait pas dans le champ d’application de l’IS, tant au regard de sa forme juridique qu’en raison de la nature et qualité de ses membres et de ses modalités de fonctionnement.

Par un courrier du mois d’août 2013, la DGFiP est revenue sur sa position initiale en indiquant que les résultats du GCS considéré « ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Chacun des membres du GCS est personnellement passible, pour sa part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur les sociétés s’il s’agit d’une personne morale relevant de cet impôts […] que ces bénéfices soient ou non distribués aux membres ».

Si l’Administration fiscale reprend ici ce qui était déjà applicable aux GCS de moyens, elle contribue à préciser le régime fiscal des GCS érigés en établissements de santé qui ne bénéficient aujourd’hui d’aucune disposition textuelle particulière en matière fiscale. On relèvera qu’elle fait ici clairement primer le groupement sur l’établissement de santé et qu’elle ne cherche pas, contrairement à une pratique un peu trop répandue jusqu’à présent, à faire pression sur le groupement pour qu’il mette en oeuvre l’option (irrévocable !) à l’IS prévue par le i du 3 de l’article 206 du CGI .

Bien qu’il s’agisse d’un cas d’espèce, cette position démontre que l’Administration fiscale entend bien participer au développement des GCS établissements de santé.

Elle laisse ainsi présager d’un développement des GCS établissements de santé sous les meilleurs auspices (voire « hospices ») possibles.

Reste que le code général des impôts n’a toujours pas tiré toutes les conséquences de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), notamment pour ce qui a trait notamment aux évolutions portées à la notion de service public hospitalier (SPH) et à la suppression de la catégorie des établissements de santé participant au service hospitalier (PSPH) et à la création des GCS établissements de santé.