article NEBE 24102017

A l’occasion des dernières Journées Francophones de Radiologie (JFR), il a beaucoup été question de coopération public-privé. En effet, au regard des enjeux toujours plus cruciaux du développement de l’activité d’imagerie médicale en France, les acteurs du secteur s’organisent afin de répondre aux besoins de la population. L’objectif est également de pérenniser une offre rendue de plus en plus fragile du fait du contexte politique et tarifaire de l’imagerie médicale.

 

La coopération public-privé est devenue une arme de persuasion à destination des autorités de tutelle quant à l’obtention des autorisations d’installation des équipements matériels lourds.

L’enjeu est de rassembler les établissements publics de santé et les professionnels de santé libéraux autour d’un projet commun de constitution d’une offre territoriale d’imagerie médicale solide, qui pourrait à terme conduire à la création de plateaux techniques mutualisés d’imagerie médicale (PIMM). Mais comment ces coopérations sont-elles constituées ?

Depuis de très longues années, l’outil de coopération privilégié par les acteurs a été le groupement d’intérêt économique (GIE).

Le GIE, créé par l’ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967, modifiée par la loi n°89-377 du 13 juin 1989, et codifiée sous les articles L.251-1 à L.251-23 du Code du commerce, est une personne morale de droit privé. Il a pour but de « faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité. Il n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même ». En imagerie médicale, cela se traduit notamment par la mise en commun des équipements afin d’accroître la rentabilité de l’activité.

Le retour d’expérience des « GIE imagerie » démontre les limites de cet outil en matière de coopération dans ce secteur pour trois principales raisons :

– Il constitue un frein à une véritable mutualisation des moyens du fait de l’impossibilité pour l’établissement public de santé de mettre à disposition du GIE son personnel hospitalier (médical et non médical) ;

– Il représente un risque fiscal pour les établissements publics de santé ;

– Il peut être source de problématiques sérieuses en matière de responsabilité des membres, qui est indéfinie et solidaire.

Ces risques obligent à être innovant, et plutôt que d’avoir recours aux GIE, ils obligent également à expérimenter d’autres outils de coopération correspondant davantage aux attentes du secteur de l’imagerie médicale et à ses paris futurs.

Il faut souligner que les équipements matériels lourds ont un coût important avec des enjeux d’efficience non négligeables quant aux charges d’exploitation découlant de l’activité. Avec la problématique constante des déserts médicaux, pouvoir assurer la permanence des soins est également un enjeu sanitaire considérable. Dès lors, sécuriser juridiquement et fiscalement la coopération devient un objectif stratégique.

Plutôt que de faire seulement du « portage » d’équipements, il est temps de prendre un peu de recul sur l’enjeu global de ces coopérations ?

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