Le texte de la proposition de loi “Fourcade” adopté définitivement par le Parlement a été déféré au Conseil constitutionnel le 21 juillet 2011 par plusieurs députés. Ceux-ci estiment (Voir notre article dans ces mêmes colonnes sur l’entonnoir) que diverse dispositions constituent des cavaliers législatifs adoptés au terme d’une procédure parlementaire irrégulière.Sont visées les dispositions relatives aux assistants dentaires, à la possibilité d’expérimenter le dossier médical sur support portable, à la possibilité pour les mutuelles de conventionner avec des professionnels de santé, à la réforme du code des assurances et de la responsabilté médicale, au dépistage précoce des troubles auditifs et à la fusion des caisses de retraites et d’assurance maladie d’Alsace-Moselle.
 
Par contre, les articles intéressant les groupements de coopération sanitaire, de coopération sociale et médico-sociale, les sociétés professionnelles ambulatoires, les maisons de santé, l’organisation de la permanence des soins en ville, le financement des réseaux de santé, les fondations hospitalières, l’hébergement des données médicales, le financement de la CNSA et les transformations d’établissements sociaux et médico-sociaux, notamment, ne devraient pas être affectés.
 
 

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