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Datactu Juridique #12 – Février 2024

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé et médico-social.

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Datactu Juridique #11 – Décembre 2023

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé et médico-social.

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Datactu Juridique #10 – Novembre 2023

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé

Décret

Renforcer la voix des personnes handicapées : la réforme du CNCPH

Réforme du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin de renforcer la participation des associations de personnes handicapées.

Arrêté

L’institution des commissions départementales d’accès à l’autonomie

Un arrêté met fin aux sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance à la majorité en instituant une commission départementale d’accès à l’autonomie.

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Datactu Juridique #9 – Septembre 2023

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé

Best of de l'été : Retour sur le médico-social

2022-2023 : Retour sur le Médico-social – Best of de l’été

Retour sur le médico-social : Quelles perspectives pour l’année 2024 ?

Veille juridique

Le fait d’être le premier auteur d’un article scientifique ne suffit pas à requalifier le sous-traitant en responsable du traitement 

Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante.

Décret

Analyse de l’activité médicale : un nouvel encadrement de l’accès aux données personnelles

Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante.

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Datactu Juridique #8 – Juin 2023

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé