Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé et médico-social.
Le tribunal suspend une décision médicale d’arrêt des soins considérant que leur poursuite ne conduirait pas, en l’espèce, à une obstination déraisonnable.
L’article L.1111-17 du CSP est déclaré conforme à la Constitution car des garanties suffisantes accompagnent l’accès au DMP des non-professionnels de santé.
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Loi Taquet : les ESSMS doivent préciser leur politique de lutte contre la maltraitance dans un projet d’établissement dont le contenu vient d’être précisé.
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