La réforme de la déconjugalisation de l’AAH entre en vigueur

Article rédigé le 14 novembre 2023 par Marie Courtois

La réforme de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), prévue par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 dans son Article 10, est entrée en vigueur au 1^e octobre 2023. Cette réforme change le mode de calcul de l’AAH pour les bénéficiaires en couple : à partir des droits d’octobre 2023, payés début novembre, seules les ressources personnelles du bénéficiaire seront prises en compte dans le calcul de l’allocation.

Qu’est ce que l’allocation aux adultes handicapés et qui peut en bénéficier ?

L’allocation aux adultes handicapés est une aide financière apportée aux personnes souffrant d’un handicap connu, afin de leur assurer un minimum de ressources. Elle vise à pallier les hypothèses où, en raison de son handicap, une personne ne pourrait pas travailler ou travailler suffisamment pour faire face à ses dépenses quotidiennes. En vertu de l’article L.821-1 du Code de la sécurité sociale, pour être bénéficiaire de l’AAH, il faut :

• Vivre en France.
• Être âgé de plus de 20 ans sauf à justifier pour le mineur âgé de plus de 16 ans, ne plus être à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales.
• Avoir un certain taux d’incapacité. Ce taux est fixé à partir d’un guide-barème inséré dans l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles :
  • Ce taux doit être supérieur ou égal à 80%.
  • Ce taux peut être compris entre 50% et 79% dès lors que la personne justifie d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
    • La restriction est substantielle lorsque les difficultés d’accès à l’emploi ne peuvent être compensées par des mesures d’aménagement spécifique (ex. aménagement du temps de travail, du poste de travail).
    • La restriction est durable lorsqu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 ans à compter de la demande d’AAH.
• Ne pas gagner plus qu’une certaine somme d’argent. L’AAH est versée à condition que les revenus annuels du demandeur ne dépassent pas un certain plafond. Ce plafond dépend du nombre d’enfants à charge. Avant la réforme, il variait également selon la situation familiale du demandeur puisque les revenus de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin étaient pris en compte dans le calcul des ressources annuelles. Cela a changé avec la réforme de 2022.

Quel est le nouveau mode de calcul de l’AAH ?

Depuis le 1^e octobre 2023, le calcul de l’AAH est déconjugalisé. Désormais, seules les ressources du demandeur sont prises en compte dans le calcul de l’AAH et le plafond maximum des ressources devient le même, quelle que soit la situation familiale du demandeur. Cette réforme favorise l’autonomie des personnes handicapées qui bénéficient désormais d’une allocation individualisée indépendante des ressources de leur conjoint. Elle contribue également à augmenter le nombre de bénéficiaires de l’AAH.

Avant la réforme, on estimait que 80 000 personnes handicapées sur les 120 000 qui vivaient en couple, ne touchaient pas d’allocation aux adultes handicapés. Grâce à ce nouveau mode de calcul « déconjugalisé », nombreuses d’entre elles pourront devenir de nouveaux ayants droits à compter du 1^e octobre 2023.

Ce nouveau mode de calcul « déconjugalisé » de l’allocation aux adultes handicapés s’applique :

• Aux personnes en couple qui étaient déjà bénéficiaires de l’AAH avant le 1^e octobre 2023 dès lors que celui-ci leur est avantageux c’est-à-dire qu’il permet de maintenir ou d’augmenter le montant de l’allocation qui leur était versé.
• Aux personnes en couple qui deviennent bénéficiaires de l’AAH au 1^e octobre 2023.

Si ce nouveau mode de calcul semble être un avantage pour de nombreux bénéficiaires, parfois il entraine une baisse du montant de l’allocation versée et doit alors être écarté. Les bénéficiaires concernés conserveront, en ce cas, le calcul conjugalisé tant que le calcul déconjugalisé les désavantagera.