jurisprudence judiciaire

La Cour de cassation vient au secours du secret médical

La production de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que si elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense.

Decryptage-Sanction

Désignation du DPO : Attention au « Kourou » de la CNIL !

La Commune de Kourou sanctionnée d’une amende par la CNIL pour défaut de désignation d’un délégué à la protection des données, et défaut de coopération.

Photos de patients sur internet : es-ce que ce sont des données de santé ?

Publication de photos de patients sur internet : des données de santé ?

Les publications en ligne de photos et vidéos de patients et résidents sont-elles des données de santé ? Vigilance lorsque vous communiquez en ligne !

Proposition de loi

Le Sénat entérine le GTSMS

Lors de l’examen de la proposition de loi dite « Bien vieillir », le Sénat entérine la création du Groupement Territorial Social et Médico-social.

Cover GTSMS

Création du GTSMS

Création du GTSMS : inspiré du GHT, le GTSMS se veut un outil de rationalisation des modes de gestion à destination des acteurs publics .

Création du GTSMS

Contributions à la creation du GTSMS (PARTIE 2/2)

Le GTSMS créé par la Proposition de loi “Bien Vieillir” doit développer les coopérations entre les établissements et services publics médico-sociaux.

Création du GTSMS - Lettre a Madame Catherine Vautrin - Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités

Lettre à Madame Catherine Vautrin – Création du GTSMS

Lettre rédigée le 12 janvier 2024 par Me Laurent Houdart et  Me Laurine Jeune à l’attention de Madame Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.

Création du GTSMS

Contributions a la création du GTSMS (PARTIE 1/2)

Le Sénat examinera la Proposition de loi dite ” Bien Vieillir ” qui créé notamment le GTSMS visant le développement des coopérations entre les ESMS publics.

jurisprudence judiciaire

La fixation de l’ordre du jour du CSE : des précisions apportées par la Cour

Les questions posées par les membres du CSEE ne doivent pas nécessairement être retranscrites fidèlement dans l’ordre du jour.

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Qu’est-ce que le plan de gestion des données ? Interview de Christian HUART

En quoi consiste un Plan de Gestion des Données ? Quel est le lien avec la conformité au RGPD ? Un PGD est-il obligatoire ?