LOI D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE

Le projet de loi n°2750 d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi « ASAP » a été déposé par le Gouvernement le 6 mars 2020.

Il est actuellement en débat devant le Parlement.

Ce projet de loi s’inscrit dans la volonté affirmée par le Gouvernement de rapprocher l’administration du citoyen, de simplifier les démarches des particuliers et de faciliter le développement des entreprises, et ce plus encore dans le contexte de crise sanitaire actuel.

Des mesures de toutes natures sont prévues : suppression de commissions consultatives, allégement de certaines procédures administratives pour les particuliers, simplification des démarches pour les entreprises etc.

Cette loi, qui comprend plus de  de 50 articles impacte de nombreux domaines du droit : droit du travail, droit de la santé publique, droit fiscal, droit de l’environnement, droit des assurances, droit de la commande publique etc.

Les présents tableaux présentent les principales mesures envisagées pour l’heure, en l’état de la dernière commission parlementaire du 17 septembre 2020 et qui pourront, si elles sont définitivement adoptées, concerner les acteurs de la santé.