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L’indemnité forfaitaire versée à un médecin libéral participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé mentionné au 1° de l’article L. 6112-1 du  code de la santé publique est fixée ainsi qu’il suit :
1. Indemnité forfaitaire pour chaque période de garde :
Montant pour :
― une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 229,00 € ;
― une période de garde assurée en début de nuit : 79,00 € ;
― une période de garde assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 150,00 €.
2. Indemnité forfaitaire pour chaque période d’astreinte :
Montant pour :
― une période d’astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : 150,00 € ;
― une période d’astreinte assurée en début de nuit : 50,00 € ;
― une période d’astreinte assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : 100,00 €.

L’arreté précise qu’aucun prélèvement de quelque nature que ce soit ne peut être effectué sur ces indemnités forfaitaires par l’établissement de santé.
Ces indemnités forfaitaires ne se cumulent ni, pour les médecins généralistes de gardes ou d’astreintes en unité ou service d’urgence, avec la majoration pour actes effectués la nuit mentionnée à l’article 14 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux (majoration MN) pour les actes effectués la nuit de 20 heures à 0 heure, ni avec les majorations forfaitaires pour sujétion particulière mentionnées au 2° de la section 1 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels précitée (majorations MA et MG).

Les médecins doivent transmettre les tableaux mensuels de gardes et d’astreintes réalisées au directeur d’établissement, au responsable du réseau de permanence des soins de l’établissement et, le cas échéant, au président de la commission médicale d’établissement ou de la conférence médicale. Cette transmission s’effectue conformément aux stipulations prévues dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’agence régionale de santé et l’établissement pour l’accomplissement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé.
Les engagements, obligations et modalités de mise en œuvre de la mission de service public définis au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sont exécutés au sein de l’établissement dans le cadre d’un ou plusieurs contrats tripartites d’accomplissement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé conclu(s) entre l’agence régionale de santé, l’établissement et les médecins qui s’engagent à y participer.
Ce ou ces contrat(s) est (sont) conclu(s) pour une, plusieurs ou toutes les lignes de permanence retenues dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’ensemble des médecins participant à chacune de ces lignes. L’ensemble des lignes de permanence retenues dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sont couvertes par ces contrats tripartites.

Un modèle du contrat tripartite est annexé à l’arrêté.

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