PROLONGATION DE L’AUTORISATION TEMPORAIRE D’EXERCICE DES PADHUE
Article rédigé le 17 avril 2020 par Me Caroline Dufourt
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’article 1er de l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020, entrée en vigueur le 16 avril, prévoit la possibilité de prolonger les délais d’autorisation temporaire d’exercice, pour les professionnels de santé titulaire d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne (PADHUE) entrant dans un parcours de consolidation de compétences.
L’article 83 de la loi 2006-1640 avant l’ordonnance 2020-428
Plus précisément, l’article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, prévoyait une date limite permettant aux professionnels de santé titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non-membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen, d’exercer leurs fonctions au sein d’un établissement de santé.
L’article 83 de la loi 2006-1640 modifié par l’ordonnance 2020-428
L’article 1erde l’ordonnance 2020-428 est venu compléter cet article 83 en prévoyant désormais que les PADHUE peuvent aussi être autorisés à continuer à exercer leurs fonctions, au plus tard trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence, soit au plus tard jusqu’au 24 août 2020.
À noter que la fin de l’état d’urgence sanitaire est prévue pour le 24 mai 2020 sous réserve d’une prolongation par la loi.
Ainsi, l’autorisation temporaire d’exercice des PADHUE pourrait être prolongée au-delà du 24 août 2020 si cela s’avère être nécessaire pour faire face à la crise sanitaire actuelle.
Caroline DUFOURT a intégré, en qualité d’avocat, le pôle social du Cabinet HOUDART et Associés en septembre 2017.
Disposant de compétences en droit de la fonction publique et en droit social, elle représentant les établissements publics et privés de santé aussi bien devant les juridictions administratives, prud’homales que disciplinaires.
Elle conseille également ces établissements dans la gestion de la carrière de leur personnel médical et non médical ainsi que dans la mise en œuvre de projets stratégiques (transfert d’activité, fusion, suppression d’un service).