On l’attendait depuis longtemps.

La Cour de cassation vient de mettre fin à la volonté de certaines communes touristiques de mettre en coupe réglée les usagers, patients et hébergés des établissements de santé en leur imposant le paiement de la taxe de séjour.

La réponse de la Cour de cassation est sans appel : "Attendu que la commune de Hyères-les-Palmiers reproche à l’arrêt de l’avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la taxe de séjour que certaines communes sont autorisées à percevoir concerne toute forme d’hébergement à titre onéreux, à l’exception des colonies et centres de vacances collectives d’enfants et est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation ; qu’en décidant que les malades séjournant dans l’hôpital Renée Sabran, n’ayant pas une activité thermale et n’étant pas un établissement de cure, n’étaient pas assujettis à la taxe de séjour au motif qu’ils étaient contraints d’y être hébergés pour y recevoir les soins commandés par leur état de santé et ne pouvaient dès lors être assimilés à des personnes ayant fait volontairement le choix de séjourner dans la commune d’Hyères pour bénéficier de son agrément et de ses infrastructures touristiques, la cour d’appel a violé les articles L. 2333-26, L. 2333-29 et R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales ;

Mais attendu que c’est à bon droit que la cour d’appel, après avoir relevé que la taxe de séjour était un prélèvement fiscal destiné à financer les dépenses de la commune liées au tourisme, a retenu que les malades hébergés dans un hôpital n’étaient pas assujettis à cette taxe ; que le moyen n’est pas fondé ;" (Cass. com. 3 mai 2012, N° de pourvoi: 10-24383, Publié au bulletin).

Il aura fallu presque dix ans de procédures pour parvenir à ce résultat qu’une simple instruction fiscale aurait permis…

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