Arrêt du 20 mars 2012, « Centre hospitalier de Marigot à Saint Martin (Guadeloupe) » N° 181-587

Communiqué de la Cour :"La Cour de discipline budgétaire et financière, siégeant à la Cour des comptes, en audience publique le 20 mars 2012, a rendu un arrêt « Centre hospitalier de Marigot à Saint Martin ».
Les pratiques présumées irrégulières portées à la connaissance de la Cour étaient nombreuses et se rapportaient, en majeure partie, à la gestion budgétaire et comptable de l'établissement de santé.
La Cour a constaté que l'obligation de présenter des budgets en équilibre réel et évalués de façon sincère n'avait pas été respectée.
La Cour a relevé que le centre hospitalier n'a pas tenu de comptabilité d'engagement pendant plusieurs exercices.
L'ensemble des budgets primitifs et des décisions modificatives du centre hospitalier, sur plusieurs exercices, n'ont pas comporté de tableau des emplois alors que les textes l'imposaient.
Pendant quatre exercices, le centre hospitalier n'a pas établi de comptabilité des stocks.
La Cour a pu vérifier que la majeure partie des consultations médicales externes données à des personnes physiques n'avait pas donné lieu, pendant quatre exercices, à l'établissement de titres de recettes avant le 31 décembre de l'exercice au cours.
La Cour a condamné le directeur du centre hospitalier et l'un des deux agents comptables à une amende de 2 000 € avec publication de l'arrêt au journal officiel".

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