Biologie médicale, ristourne ou redevance ? Tel est pris…
La Cour d’Appel de Paris a rendu le 9 juin 2016 un arrêt très instructif sur les ristournes prohibées par l’article L. 6211-21 du code de la santé publique (CSP)[1] sauf exceptions prévues par la loi. Hors les cas de coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans…